Droit civil - Droit des biens - 10e - 57

MEUBLES ET IMMEUBLES
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II. - Immeubles par destination
Les immeubles par destination sont des biens qui, physiquement, sont des meubles,
mais que le droit considère fictivement comme des immeubles parce qu'ils
sont l'accessoire d'un fonds et qu'il est opportun de maintenir ce lien entre le
fonds et ses accessoires (art. 524)49
.L'immobilisation par destination est un des
.
procédés qui permettent de conserver sa cohérence à un ensemble de biens50
74. Pigeons, lapins, ruches et quotas. - Par exemple, s'agissant d'une exploitation
« les pigeons des colomrurale,
hypothèse à laquelle a surtout songé le Code civil, apparaissent ses accessoires,
régis par les dispositions les plus poétiques du Code51
biers, les lapins des garennes, les ruches à miel, les poissons des eaux... », etc., c'est-àdire
« les animaux attachés à la culture » ; il yaaussi « les pressoirs, chaudières, alambics,
cuves et tonnes [...], les pailles et engrais », etc. (art. 524). Tous ces accessoires
de l'exploitation sont des immeubles par destination, c'est-à-dire qu'ils ont, sauf
volonté contraire du propriétaire, le même destin que l'immeuble. La règle s'explique
aisément : il est opportun que le cheptel, vif ou mort, suive le sort du fonds agricole
auquel il est affecté, parce que ces deux biens constituent un ensemble dont l'élément
accessoire doit suivre le principal : accessorium sequitur principale. Or, quelles
que soient leurs valeurs respectives, c'est, en droit, toujours le meuble qui est l'accessoiredel'immeuble,
jamais l'inverse. On va, fictivement, considérer que le cheptel
est un immeuble, afin qu'il suivelefonds.
Les exemples donnés par le Code civil paraissent assez désuets, mais des situations identiques
se trouvent dans d'autres formes d'exploitations commerciales52
; par exemple, il est opportun que
le matériel d'exploitation (literie) suive le sort du fonds (si le bâtiment s'aménage en hôtel) ; ou
industrielle53
; oudansunensemble civil54
. Sont également des immeubles par destination les nouveaux
droits créés par la législation moderne, les droits à des quotas (par ex. betteraviers ou viticoles)
49. Biblio. : P. GULPHE, L'immobilisation par destination, th. Paris, 1943 ; S. GUINCHARD, L'affectation
des biens en droit privé français, th. Lyon, LGDJ, 1976, préf. R. Nerson, nos
77 et s., 332 et s. ;
G. GOUBEAUX, La règle de l'accessoire en droit privé, th. Nancy, LGDJ, 1969, préf. D. Tallon.
50. Cf. la justification qu'en donne une historienne (bien que le bétail et les instruments aratoires ne
fussent pas dans l'Ancien droit des immeubles par destination) : A. M. PATAULT, op. cit., supra,no
no 83 : « Pourtant l'idée est familière aux juristes coutumiers d'associer la terre et ceux qui la mettent en
valeur. Au Moyen Âge, on donne couramment la terre avec les hommes qui y travaillent. »
51. Supra,no
49,
32. Droit civil illustré,no 105. La jurisprudence sur l'immeuble par destination en matière
rurale révèle la diversité (hier plus qu'aujourd'hui) de l'agriculture française. Ex. : semences de blé ;
oignons à fleur ; tubercules de toutes sortes ; terre de bruyère ; perches et échelles à houblon ; barriques
et tonneaux ; outils... d'un verger... d'un jardin... d'un potager... d'un parc ; vers à soie et feuilles de mûrier ;
tracteurs, batteuses, moissonneuses, etc. Tout cela peut être immeuble par destination.
52. Les exemples jurisprudentiels d'immobilisation par destination commerciale sont moins colorés
que ceux du monde rural : matériel... de brasserie (siphons d'eau gazeuse, tables, chaises, vaisselle,
casseroles)... d'hôtellerie (literie, meubles meublants)... de plagiste (bateaux, parasols, pliants)... de clinique
(instruments d'opération)... décors de théâtre... sacs d'une cimenterie... emballages... créances
de réservation (hôtel) : Cass. com. 10 mars 2009, no
08-14180 ; Bull. civ.I, no
juin 2009.81, obs. J.-B. Seube ; v. aussi Cass. 3e
civ., 28 avr. 1993, Bull. civ. III, no
47 ; Dr. et patr.,
56 ; JCPG
1993.II.22103 ; jugé qu'une maison mobile n'est pas « un ouvrage immobilier au sens de l'article
1792 » ; elle pourrait cependant être un immeuble par destination ou par accessoire.
53. Qu'évoquent succinctement « les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et
autres usines ». Le Code civil de 1804 était à la veille de la révolution industrielle, comme l'ont été les
jolis contes de la comtesse de Ségur (surtout son dernier ouvrage, La fortune de Gaspard, 1866). Cf.
M. SORIANO, La comtesse de Ségur, 1972.
54. Ex. Bibliothèque conçue pour meubler la pièce d'un château. Ex. : Cass. 1re
Bull. civ. I, no 81 ; D. 1991, som., 304, obs. A. Robert ; Defrénois 1991, art. 35062, no
48, obs. H. Souleau.
civ., 5mars 1991,
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