Droit civil - Droit des biens - 10e - 87

BIENS CORPORELS ET PROPRIÉTÉS INCORPORELLES
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de commerce a cependant des droits analogues à ceux que confère un monopole d'exploitation
: il peut obtenir la condamnation de la concurrence déloyale, c'est-à-dire les manœuvres
des tiers qui tendent à détourner la clientèle de son entreprise.
SECTION II
VARIÉTÉ DES PROPRIÉTÉS INCORPORELLES
112. Un droit sans unité. - À beaucoup d'égards, l'ensemble des biens corporels est soumis
à un seul corps de règles. Par exemple, le droit de propriété a toujours la même teneur, qu'il
s'agisse d'immeubles ou de meubles corporels ; sans doute, le statut de ces deux espèces de
biens n'est-il pas toujours identique : la possession ne produit pas les mêmes effets pour les
immeubles et pour les meubles corporels et ces différences s'accusent au fur et à mesure que
l'on avance dans le particularisme des biens : l'immeuble urbain a un régime différent de celui
de l'immeuble rural, etc. Ce qui n'empêche pas qu'il existe un droit commun de la propriété
corporelle dont le contenu est substantiel.
Au contraire, les biens incorporels sont hétérogènes ; ils ne sont pas soumis à un statut unique
mais à une série de règles autonomes et différentes, apparues au fil des temps. En outre, il existe
beaucoup de créations intellectuelles qui ne sont pas protégées par une législation spéciale.
Ainsi, une œuvre littéraire, un slogan publicitaire ou un logiciel, une invention industrielle ou
une obtention végétale (une variété végétale nouvelle), un nom commercial, une marque de
fabrique ou un dessin industriel comportent chacun un mode spécifique de protection. Au
contraire, une idée nouvelle, une innovation mathématique, une création de race animale,
une recette de cuisine, ou la règle d'un jeu ne comportent aucune protection spécifique, ce
qui ne les empêche pas d'être objets de propriété.
Cependant, ces biens sont soumis à quelques règles identiques, sorte d'embryon de droit commun.
Ainsi,
les diverses propriétés incorporelles sont-elles diverses et complexes (§ 1),
bien qu'elles présentent des caractères communs (§ 2).
§1. DIVERSITÉ
Ces droits sont divers ; leur régime dépend de leur objet. Les uns ont pour objet
essentiel la clientèle (I) ; d'autres constituent un droit exclusif d'exploitation (II).
Beaucoup (non tous) relèvent d'un « Code de la propriété intellectuelle », qui compile, à droit
constant, les dispositions antérieures. C'est une étrange codification, car elle a pour objet des
droits hétérogènes.
I. - Droit à la clientèle
La clientèle peut être l'objet d'une exploitation commerciale : tel est l'objet du
fonds de commerce. Elle peut aussi être civile, ce que traduit la commercialisation
des professions artisanales et libérales.
113. 1º Clientèle commerciale : fonds de commerce. - Le fonds de
commerce32
est un agrégat de biens divers, ou, pour employer un langage plus
à voir la clientèle se détourner de lui. Mais en fait, il détient des éléments qui lui permettent de
compter sur le maintien d'une clientèle et éventuellement sur son développement. »
32. Biblio. : A. COHEN, Traité théorique et pratique des fonds de commerce,2e
vol. ; P. LE FLOCH, Le fonds de commerce, essai sur le caractère artificiel de la notion et ses limites
actuelles, th. Rennes, LGDJ, 1986, préf. J. Paillusseau.
éd., Sirey, 1948, deux

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