Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e - 172

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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
a appelé le « remploi à retardement ». Lorsque la déclaration de remploi n'a pas
été faite dans l'acte d'acquisition, le remploi peut résulter d'un acte postérieur, à
la condition qu'il constitue non un acte unilatéral mais un accord entre les
époux : il s'agit d'une règle de fond, non d'une exigence de preuve92
mettant à un époux de mettre les chances du côté de ses propres.
Le remploi à retardement est le seul cas où, en dehors d'un changement de régime matrimonial,
une convention entre époux faite pendant le mariage peut modifier la composition du
régime ; la Cour de cassation a dit que « l'accord est conforme aux prévisions du contrat de
mariage »et « qu'il aboutit à des résultats équivalents à ceux qu'ont voulus les époux ». Ce qui
est contestable : un bien, qui aurait dû être commun à charge de récompense, faute de déclaration
de remploi, sera propre, grâce à l'accord tardif des époux. Le changement est moins accusé
aujourd'hui, maintenant que les récompenses sont évaluées sur le profit subsistant : il y a désormais
une équivalence économique entre le remploi et les récompenses. Ainsi, malgré ce que dit
la Cour de cassation, c'est une mutation volontaire du régime ; mais elle est inopposable aux
tiers et, entre époux, sa portée est restreinte. Sur la nullité des conventions calculant les récompenses
pendant le régime96
.
188. 2o Remploi anticipé. - Une situation inverse, plus rarement pratiquée, se
. La loi de 1965 l'a
produit dans le remploi anticipé. La jurisprudence antérieure à 1965 l'avait
admis sans texte, dès le lendemain du Code Napoléon97
respectifs des époux et n'intéresse pas des tiers ; dès lors, rien ne s'oppose à ce que, postérieurement à
l'acquisition faite par un des époux, tous deux conviennent d'attribuer les biens achetés, comme étant
propres, à l'un d'eux, à titre de remploi ».Enl'espèce, « la dame de Mezaubran, épouse Potier de la
Morandière, mariée sous le régime de la communauté d'acquêts, a, en 1921, acheté vingt actions de la
société du Louvre pour le prix de 500 000 F, immatriculées à son nom ; lors de l'acquisition, il ne fut
pas déclaré qu'elle était faite en remploi de deniers propres ; par la suite, la dame de Mezaubran,
ayant vendu des immeubles propres, pour le prix de 513 243,75 F, signa avec son mari un acte sous
seing privé au terme duquel les vingt actions du Louvre avaient été achetées en remploi du prix de la
vente provenant de ses immeubles et porteraient, à la suite de l'immatriculation au nom de la dame
de Mezaubran, épouse de la Morandière, la mention : " ces actions constituent un propre de Mme de
la Morandière, qui les a acquises de ses deniers personnels en remploi de l'aliénation de ses propres "
». Divorce. Malgré le « retardement » du remploi, les vingt actions du Louvre étaient des propres
de la femme, a décidé la cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation.
92. Ex. : Jurisprudence constante, ex. : Cass. 1re
civ., 2 juill. 1985, Bull. civ. I, no
208, cite supra.
93. Ex. : Cass. 1re civ., 29 avr. 1964, Bull. civ. I, no 223 ; JCPG 1964.II.13773, n. P. Voirin. En l'espèce,
il s'agissait d'un remploi ayant pour objet un propre de la femme, et effectué par le mari (anc.
art. 1435) ; le mari n'avait fait aucune déclaration d'origine des deniers ni d'intention d'acquérir à titre
de remploi pour le compte de sa femme : peu importe : « il appartenait [...] aux juges du fond d'interpréter
l'attitude du mari comme révélatrice de sa volonté ». De même, la femme n'avait pas expressément
accepté le remploi, mais « a toujours considéré que l'appartement dont il s'agit lui appartenait en
propre comme acquis en remploi de son appartement par elle apporté en mariage ».
94. * Cass. 1re
civ., 3 nov. 1983, dame Bejannin, cité supra, no
183 : « dans les rapports entre époux,
il y a remploi, malgré l'absence de la double déclaration, du moment que les époux ont eu la volonté
de le réaliser, cette volonté pouvant résulter d'un acte postérieur tant que fonctionne le régime ».
95. Ex. : des créanciers de la communauté veulent saisir un bien qu'ils prétendent commun parce
qu'il a été acquis à titre onéreux pendant la durée du régime et qu'il n'y a pas eu la déclaration prévue
par l'article 1434. Les époux ne peuvent leur opposer leur accord a posteriori, qui a fait de ce bien un
propre. Mais un enfant des époux n'est pas un tiers : * Cass. 1re
supra, no
civ., 3 nov. 1983, dame Bejannin, cité
183.
96. Supra, no 115 ; infra, no
355.
97. Ex. : Req., 23 nov. 1826, Jur. gén., vo Contrat de mariage, no 759. En l'espèce, le 14 Vendémiaire
an X, la dame Fresnais a vendu un de ses propres, le domaine de Varennes, pour le prix de
70 000 F ; le 8 Prairial de la même année, les époux Fresnais ont acheté pour le prix de 124 000 F les
prairies de Douet et de Redefond en déclarant dans le contrat avoir fait cette acquisition tant en emploi
. Cet accord
peut n'être que tacite93, mais doit intervenir avant la dissolution de la
communauté94. Il ne produit d'effets qu'entre les époux et n'est pas opposable aux
tiers95, ce qui en transforme la nature ; il devient un procédé de liquidation, per
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