Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e - 337

AVANTAGES MATRIMONIAUX
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Il reste que, dans l'état actuel des textes, un tel avantage demeure difficile à concevoir dans la
séparation conventionnelle de biens pure et simple15
tion d'une société d'acquêts16
.
404. Avantage matrimonial et régime matrimonial. - Souvent, un époux
consent à son conjoint un avantage qui n'est pas une donation, faute d'intention
libérale ou des éléments objectifs constituant une donation, sans être pour autant
une conséquence du régime matrimonial ; il ne s'agit pas d'un avantage matrimonial,
au sens technique du terme, mais de situations qui lui ressemblent.
Pierre Hébraud avait de l'avantage matrimonial une compréhension extensive ; la notion
aurait dû s'étendre à toute convention conclue entre époux, même si elle ne résultait pas d'un
contrat de mariage avantageant l'un d'entre eux, lorsqu'elle était relative à un bien sur lequel le
régime matrimonial étend son empire, c'est-à-dire tous les biens des époux, même leurs biens
personnels ou propres17
; par exemple, en cas d'acquisition d'un bien avec clause de tontine
(dite aussi clause d'accroissement) faite par des époux séparés de biens, qui équivalait à la
reconstitution d'une communauté avec clause d'attribution au survivant et aurait donc dû être
soumise au régime des avantages matrimoniaux, ce qui aurait présenté un intérêt en cas de
divorce ; ce n'est pas ce que fait la jurisprudence18
.
Il en est de même du pacte social conclu entre époux, qui prévoit l'attribution de certains
biens sociaux à l'époux survivant19
. Il est, comme la clause de prélèvement, « une convention
de partage entre associés » ; mais, depuis la loi du 4 janvier 1978 l'attribution des biens sociaux
est subordonnée à une indemnisation (art. 1843-4) : la gratuité disparaît. La protection des
enfants du premier lit est loin d'être satisfaisante.
La prestation compensatoire allouée en cas de divorce présente aussi une analogie avec les
avantages matrimoniaux (analogie que souligne la rédaction même des textes). L'article 281 dispose
: « Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont [...] considérés comme
participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations. » Mais il existe
deux différences. 1) L'avantage matrimonial est constitué en vue de la conclusion du mariage,
avant sa célébration ou à l'occasion d'un changement de régime matrimonial dans « l'intérêt de
la famille », en cours de mariage ; la prestation compensatoire intervient après la dissolution, afin
de régler les conséquences de la rupture. 2) Les noms respectifs des institutions soulignent aussi
leur opposition radicale : la prestation compensatoire ne donne pas (ou ne devrait pas)20
donner
15. Sans doute, il est des cas où la séparation de biens confère un profit à un conjoint. Par exemple,
lorsqu'il fait siens les fruits des biens de son conjoint qu'il a gérés (art. 1539 et 1540) ; mais l'article
1527 exclut de l'action en retranchement les bénéfices faits sur les revenus de l'époux ; supra,
no
d'acquêts.
16. Pour l'apport d'un bien personnel d'un époux à une telle société, Cass. 1re
nº 16-29056, préc., no
398.
R. Savatier, Dalloz, 1960, p. 341 et s., sp. p. 359.
18. Ex. : Cass. 1re
17. P. HÉBRAUD, « Des contrats passés entre un futur époux et son héritier présomptif », Ét.
civ., 3 févr. 1959, Bull. civ. I, no
66 ; D. 1960.592. En l'espèce, les époux séparés
de biens avaient acquis ensemble un immeuble ; une clause de l'acte d'achat prévoyait que l'acquisition
de l'immeuble « était faite au profit du survivant qui devrait alors être considéré comme unique
propriétaire de l'immeuble comme s'il l'avait toujours possédé » (clause d'accroissement) ; divorce ;
l'époux innocent demanda la déchéance de l'accroissement, où il voyait un « avantage » au sens de
l'article 299 anc. (L. 1884). Approuvés par la Cour de cassation, les juges du fond s'y refusèrent : « l'arrêt
attaqué analyse justement la clause litigieuse comme conférant à chaque contractant la chance de
devenir seul propriétaire du bien acquis » contre le risque correspondant de ne le devenir jamais ;
« une telle convention constitue non une libéralité, mais un contrat aléatoire à titre onéreux ».
19. P. CATALA, « Le sort des parts sociales au décès de l'associé », Mélanges M. Cabrillac, Lib. techn.,
1968, p. 59 et s.
20. On peut en effet concevoir des fraudes à l'occasion d'un divorce sur demande conjointe. Par
exemple, un conjoint qui a des enfants d'un précédent lit verse une « prestation compensatoire » à son
époux, qui en réalité l'enrichit ; puis les ex-époux se remarient ou concubinent entre eux.
451), la situation est alors la même que dans un régime de communauté
civ., 29 nov. 2017,
402. Il ne peut y avoir un avantage matrimonial lorsqu'une société d'acquêts est adjointe à la
séparation de biens (infra, no
. Il y a en revanche sa place s'il y a adjonc

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