Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e - 34

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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
débiteur solidaire de ses dépenses ménagères (art. 220, al. 1)28
; en outre, elle contribue aujourd'hui
aux charges ménagères à proportion de toutes ses ressources. La séparation de biens est un
véritable régime matrimonial, mais peu élaboré.
III. - Participation aux acquêts
39. Métamorphose. - La participation aux acquêts a une nature changeante. De séparation
de biens pendant la durée du régime, elle se transforme en communauté en valeur lors de sa
dissolution, ainsi que l'énonce l'article 1569 : « ... Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne
comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution
du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets
constatés dans le patrimoine de l'autre et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire
et du patrimoine final. »
§2.TRAITS COMMUNS
40. Effet du mariage ; système d'ensemble, durable et temporaire. - Chaque régime a son
particularisme. Mais tous, à trois égards, ont des traits communs, car tous gouvernent les conséquences
patrimoniales du mariage : une réponse aux charges du mariage, un statut d'ensemble
et durable.
1) Tout régime matrimonial assure une coordination des ressources en vue de contribuer aux
charges du mariage. Tous les biens des époux sont affectés aux besoins du ménage ; leurs pouvoirs
ont notamment pour raison d'être de subvenir à la subsistance de la famille.
2) Tout régime matrimonial constitue une réglementation de l'ensemble du patrimoine.
D'abord parce qu'il est un statut d'ensemble où les biens ne sont pas envisagés en eux-mêmes
(ut singuli) mais par masses (ut universi). Surtout, parce qu'il est un système total qui détermine
à la fois la propriété des deux époux, leurs pouvoirs et la charge du passif. Il régit les libéralités
que les époux se font, leurs contrats, leurs créances, leurs dettes et leurs obligations alimentaires.
Un régime matrimonial est un système global : aucun bien ni aucun acte patrimonial d'un époux
ne lui échappe.
3) Tout régime matrimonial est durable : il doit, en principe, durer autant que l'union. Une
fois constitué, il échappe à la libre volonté des époux. Ce qui explique l'ancienne immutabilité
du régime29
, devenue une mutabilité limitée30
exception, le remploi à retardement31
tion étroite qui existait entre la notion de régime matrimonial et son immutabilité32
tion de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux en a rompu le lien33
e
. Cette règle n'a longtemps comporté qu'une
. Le droit international privé avait naguère souligné la rela,
la Conven.Au
XVI siècle,
Dumoulin avait fait de la continuité et de l'unité du régime la caractéristique du régime
matrimonial français. Aujourd'hui, la permanence du régime est en recul, aussi bien en droit
interne qu'en droit international privé : le particularisme du régime matrimonial diminue.
Pour durable qu'il soit, le régime matrimonial est temporaire. Il est fait pour durer tout au plus
autant que dure le mariage. Précisément, comme le mariage, il est un état transitoire, qui, un
28. Infra, no
59.
29. Le droit international privé français a longtemps imposé la permanence internationale du rattachement
du régime matrimonial, même si la nationalité des époux avait changé pendant le mariage :
Cass. 1re
civ., 19 déc. 1973, Rev. crit. DIP 1975.247, n. G. Wiederkehr ; n.p.B. : « le rattachement du
régime matrimonial légal ou conventionnel, à la loi choisie par les époux à la date de leur union est
permanent et un changement de leur nationalité est sans effet à cet égard ». Ce principe recule : ex. : la
Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, applicable
en France depuis le 1er
sept. 1992 ; article 6 : « Les époux peuvent au cours du mariage, soumettre leur
régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable ».
30. Infra,no
31. Infra, no
115.
187.
32. Req., 4 juin 1935, DP 1936.I.7, rap. E. Pilon, n. crit. R. Savatier ; S. 1936.I.377, rap. E. Pilon,
n. appr. J.-P. Niboyet ; Rev. crit. DIP 1936.755, n. Basdevant : de la loi applicable au régime matrimonial
relève l'interdiction de modifier le régime par une convention postérieure à la célébration du mariage.
33. Infra, no
108.

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