Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e - 57

POUVOIRS PÉCUNIAIRES DES ÉPOUX
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n'affectent pas le logement34
, qui a une importance décisive puisqu'il permet la
cohabitation sans laquelle les activités familiales ne sont pas normales. Le logement
a ainsi un statut particulier en cas de divorce ; de même, en cas de décès de
l'un des époux, le conjoint survivant à un droit viager d'usage et d'habitation
(art. 764), un droit temporaire de jouissance gratuite (art. 763) et un droit à son
attribution préférentielle (art. 831-2). Pendant le mariage, deux autres séries de
règles tendent aussi à assurer l'affectation du logement à la famille, quel que soit
le régime matrimonial des époux : la loi, lorsqu'il s'agit du logement conjugal ou
familial, restreint les pouvoirs normalement conférés par le régime matrimonial à
chaque époux, et impose une cogestion renforcée, exorbitante du droit commun35
et une cotitularité du bail.
La notion de logement familial n'est pas aisée à déterminer, notamment lorsque la famille est
désunie. La séparation de fait ou la séparation autorisée par le juge pendant l'instance en
divorce ne font pas disparaître le logement de la famille. Seuls le divorce et la séparation de
corps définitifs ont cet effet. À défaut d'attribution judiciaire ou conventionnelle du logement
de la famille, la jurisprudence est hésitante : endroit où la vie commune peut reprendre36
logement avant séparation37
, dernier
; pourquoi pas deux logements de la famille ? Ces incertitudes font
peser un risque grave sur la validité des aliénations consenties par un époux et embarrassent la
pratique38
.
La définition du logement familial comporte un élément matériel : le lieu
d'habitation39 plus proche du fait que ne l'est le domicile40
. Elle comprend aussi
un élément volontaire, l'affectation à la famille, ce qui exclut la résidence
secondaire41
et le logement de fonction plus lié à la profession qu'à la famille42
.
Même ainsi cantonnées, ces règles ont une grande importance pratique. La quasi-totalité des
ménages et des familles ont un logement. Le juste équilibre entre les intérêts en cause n'est pas
facile à trouver. Pendant le mariage, la cogestion imposée par la loi protège surtout la femme,
particulièrement dans la séparation de fait. Elle peut aussi amplifier les discordes ; l'époux qui
34. Étymologie de logement : de l'allemand Laube = tonnelle.
35. M. GRIMALDI, « Les limites de la protection du logement familial », in Indépendance financière et
communauté de vie, dir. Fr. Dekeuwer-Defossez, LGDJ, 1989, p. 3 et s.
36. Colmar, 11 juin 1974, D. 1975.540, 2e
Defrénois 1975, art. 30882, no 1, p. 379, obs. H. Souleau.
37. Aix-en-Provence, 22 févr. 1982,
Gaz. pal. 1982.I.314.
38. 77e
39. Pour l'application de l'article 1751 : Cass. 3e
esp., n. C. I. Foulon-Piganiol ; Gaz. pal. 1974.II.871 ;
1982-1649, obs. G. Champenois ;
Defrénois
Congrès des notaires de France, La vente volontaire d'immeuble, 1981, p. 455 et s.
civ., 28 janv. 1971, Bull. civ. III, no
civ., 22 mars 1972, Bull. civ. I, no
59 ; JCPG
1972.II.16982 : « l'article 1751 exige pour qu'un bail conclu même avant le mariage soit réputé appartenir
à l'un et à l'autre des époux la double condition [...] que le droit au bail soit " sans caractère
professionnel " et qu'il serve " effectivement " àl'habitation des deux époux ».
40. Pour l'application de l'article 215, al. 3 : Cass. 1re
civ., 19 oct. 1999, Bull. civ. I, no
93 ; D. 1972,
som. 165 : « Le logement de la famille ne s'identifie pas nécessairement avec le domicile conjugal »; le
juge peut décider que le domicile conjugal fixant la compétence du divorce est en un lieu, le logement
familial au sens de l'article 215, al. 3, en un autre.
41. Pour l'application de l'art. 217 : Cass. 1re
284 ; D. 1999, IR,
259 ; JCPG 2000.I.245, no 4, obs. G. Wiederkehr ; Defrénois 2000.437, obs. G. Champenois ;
Dr. famille 2000, no 42, n. B. Beignier : « un immeuble qui sert de résidence secondaire aux époux, et
non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial. »
42. Pour l'application de l'article 215, al. 3 : * Cass. 1re
civ., 4 oct. 1983, Dame Hébrard, Bull. civ. I,
no 217 ; JCPG 1984.II.20188, 2e esp. ; Defrénois 1983.1593, obs. appr. G. Champenois : la société
employeur « avait disposé du logement, non au profit de M. Hébrard à titre personnel ou des époux
Hébrard, mais en faveur du seul gérant de la société et c'était à ce titre seulement que les lieux avaient
été occupés jusqu'en 1978 par M. Hébrard ; dès lors, c'est sans violer l'article 215 que les juges du
fond [...], ont décidé que le logement pouvait être repris par la société à compter de la cessation
par M. Hébrard de ses fonctions de gérant ».
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