Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e - 89

MESURES DE CRISE CONJUGALE
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des actions communes11
vente d'un immeuble indivis12
, ce qui préfigure une liquidation. Mais le juge ne peut ordonner la
; sur les mesures extrapatrimoniales13
.
84. Le mariage en tutelle ? - La loi a voulu restreindre le risque d'arbitraire du
juge en imposant trois conditions à son immixtion conjugale : 1) que l'époux
manque gravement à ses devoirs ; 2) qu'il mette en péril les intérêts de la famille ;
3) qu'il y ait urgence. Le vague de ces expressions ne délimite pas d'une façon
précise les causes de l'intervention judiciaire. Notamment, on retrouve la difficulté
que connaît le droit du divorce de savoir quand il y a violation grave des
devoirs conjugaux (art. 242). Certaines décisions ont fait une application large
de l'article 220-1, risquant de soumettre tous les ménages à la tutelle constante
et vigilante des juges aux affaires familiales14
.
Dans l'intention de ses auteurs, le texte aurait dû surtout avoir pour cause la méconnaissance
par un époux de son obligation de contribuer aux charges du ménage. Cette intervention du juge
est également prévue lorsqu'un époux refuse la communauté de vie, ce qui organise, mais de
façon précaire, la séparation de fait15
. La loi du 26 mai 2004 avait aussi permis au juge d'ordonner
aux époux une résidence séparée avec ses conséquences financières en cas de violences
conjugales mettant en danger le conjoint ou les enfants ; disposition que les juges paraissaient
appliquer avec modération16
. Elle figure désormais aux articles 515-9 et suivants, relatifs aux
mesures de protection des victimes de violence au sein du couple, qu'il soit ou non marié ou
séparé.
§2. MESURES EXTENSIVES
L'accroissement et la dation de pouvoirs à un époux sur les biens de son
conjoint répondaient en 1942 à un besoin particulier : l'existence de nombreux
prisonniers de guerre imposait que l'on permît à leur épouse de prendre en main
les intérêts du ménage. Mais les dispositions légales ont une portée permanente
et s'expliquent par l'étroitesse des liens entre les époux. Elles répondent à l'idée
que les biens des conjoints sont affectés aux besoins du ménage quel que soit leur
régime matrimonial : tous les époux ont un régime matrimonial, donc tous leurs
biens sont affectés aux besoins du ménage.
Les extensions de pouvoirs peuvent résulter naturellement d'un mandat conventionnel
(art. 218) et d'une gestion d'affaires (art. 219, al. 2). Conformément au droit
11. TGI, Chambéry, 16 mars 1967, JCPN 1967.II.15184 bis ; TGI, Digne, 1er
juill. 1972, cité supra,
no 82. Un mari de 50 ans, subjugué par sa jeune maîtresse (30 ans), avait dilapidé son patrimoine :
ainsi, il avait « vendu » à sa concubine une automobile d'une valeur de 37 000 F pour le prix de 500 F.
12. Versailles, 29 nov. 1991, D. 1992, IR, 77 ; JCPG 1992.IV.817.
13. Droit de la famille, coll. Droit civil, 2004.
14. TGI, St Brieuc, réf. 1er
juin 1967, dame Prigent, D. 1967, som. 89 ; Gaz. pal. 1967.II 13 ; une
femme peut obtenir du juge qu'il interdise à son mari alcoolique l'utilisation de son automobile. V. la
critique de J. Prévault, « La femme, le tribunal et le préfet », D. 1968, chron. 57. Une femme pourra-telle
demander l'interdiction de jouer contre son mari joueur, la fermeture du compte en banque de
son époux qui fait des chèques sans provision, l'« assignation à résidence » contre un mari qui va souvent
au café ou poursuit assidûment les jupons ?, Droit civil illustré,no
15. Cass. 1re civ., 18 nov. 1970, cité supra, no
16. Ex. : Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, Bull. civ. I, no
98.
83.
J.-J. Lemouland et D. Vigneau : AJ Famille 2008.168, obs. Fr. Chénedé : Dr. famille 2008, no
36 ; D. 2008.546, obs. Gallmeister, 1793 ; obs.
39,
n. V. Larribau-Terneyre ; RJPF 2008, 5/18, n. A. Leborgne ; RTD civ. 2008.279, obs. J. Hauser ; en l'espèce,
une dispute conjugale avait mis l'épouse « en état de choc » : la cour d'appel avait, sur le fondement
de l'art. 220-1, ordonné une mesure d'urgence sur la résidence séparée ; cassation : elle
n'avait pas constaté la mise en danger de l'épouse.
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