Manuel - Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés - 12e - 27

Introduction
été modifié par la loi du 21 avril 2021 pour renforcer la lutte contre l'inceste
et protéger davantage les enfants victimes de violences sexuelles.
Celui-ci tient compte du lien de famille pour sanctionner et pour définir
certaines infractions sexuelles. Les règles diffèrent selon la nature de l'infraction-viol,
autres agressions sexuelles ou atteintes sexuelles, réalisées,
à la différence des précédentes, « sans violence, menace, contrainte ou
surprise » - et selon l'âge de la victime.
Section 2
Les sources du droit des personnes
et de la famille
15. Variété des sources internes. - L'essentiel des principes généraux
régissant le droit des personnes et de la famille est contenu dans le
Code civil. Mais il faut le compléter avec des textes d'origines diverses :
Code pénal, Code de procédure civile, Code de la santé publique, Code
de l'aide sociale et des familles... La jurisprudence a un rôle majeur en
droit des personnes et des familles. Rien d'étonnant, face à un contentieux
de masse.
16. Importance des sources internationales, notamment du droit
européen de l'homme. - Les conventions internationales sont nombreuses
: Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), Convention
internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH),
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Conv. EDH). Certains articles de cette dernière convention,
notamment son article 8 constitue une source essentielle du droit des personnes
et de la famille. La jurisprudence européenne a imposé certaines
solutions (ex. : le statut des enfants adultérins, la filiation des enfants nés
d'une GPA pratiquée à l'étranger), et a incité le législateur français à
introduire des changements substantiels dans certains domaines (ex. :
l'audition de l'enfant, le nom de famille, le changement de sexe...). Pratiquement
toutes les dispositions du Code civil en droit des personnes et de
la famille ont été revisitées à la lecture de la Conv. EDH.
Il convient aussi de tenir compte de la Charte des droits fondamentaux de
l'UE du 7 décembre 2000, qui consacre également le droit au mariage (art. 9),
le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 7) et le droit à la protection
des données à caractère personnel (art. 8). Menée à partir du droit civil, l'analyse
du droit contemporain a été ouverte à ces différentes sources.
17. Droit constitutionnel - les QPC. - Depuis le 1er
mars 2010, la
question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est effective. Ce droit
pour les citoyens-justiciables de soumettre a posteriori une disposition
législative au Conseil Constitutionnel en passant par l'intermédiaire de
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