Manuel - Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés - 12e - 576

DROIT DES PERSONNES, DES FAMILLES ET DES MAJEURS PROTÉGÉS
1401. Auditions. - Il est inscrit dans l'article 432 du Code civil que le
juge doit procéder à l'audition de la personne protégée avant de statuer.
Le juge des tutelles doit entendre le majeur protégé ou à protéger pour
qu'il exprime ses sentiments sur la désignation du curateur ou du tuteur,
même s'il s'agit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Mais le juge, par décision spécialement motivée, peut s'en dispenser : le
juge des tutelles doit auditionner le majeur protégé, sauf avis médical de
non-audition (C. civ., art. 432, al. 2).
Le juge dispose de la faculté d'auditionner les parents, alliés ou proches ;
cette audition est obligatoire s'agissant de la personne qui sollicite de devenir
tuteur, curateur ou personne habilitée.
1402. Avocat. - Pour des raisons d'économies budgétaires évidentes,
la loi s'est contentée de préciser que le majeur pouvait être assisté d'un
avocat, ou même de toute personne de son choix (C. civ., art. 432). On
peut regretter, s'agissant d'une mesure qui porte gravement atteinte aux
libertés individuelles, que le ministère d'avocat n'ait pas été rendu obligatoire.
1403.
Communication du dossier d'ouverture. - Dès que le dossier
est complet, il est communiqué au ministère public pour avis. Appliquant
le principe de la contradiction à l'instance précédant le jugement d'ouverture
de la mesure de protection, le Code de procédure civile reconnaît à
chaque partie le droit de prendre connaissance du dossier et de discuter
de toute pièce présentée au juge des tutelles. Lorsque la demande de
consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance
motivée notifiée à l'intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la
consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique
grave (CPC, art. 1222-1).
1404. Audience de jugement et prononcé. - Le juge des tutelles
procède à une audience avant de statuer sur la demande d'ouverture de
la mesure de protection. Il doit organiser un débat contradictoire sur la
nécessité et l'opportunité de la mesure envisagée. S'agissant de décisions
intervenant après l'ouverture de la mesure, la loi ouvre d'ailleurs au juge
la faculté d'organiser un tel débat contradictoire (par exemple, s'agissant
d'une question grave concernant la santé de la personne protégée).
Lorsqu'il est partie principale, le ministère public doit être présent à l'audience
; il doit respecter le principe du contradictoire en permettant à l'intéressé
de prendre connaissance de sa requête, de son avis et des autres pièces
de la procédure pour les discuter utilement.
1405. Notification et publicité du jugement. - Toute décision du
juge des tutelles est notifiée à l'organe de protection. S'agissant de la décision
de placement, elle est aussi notifiée au majeur lui-même, sauf décision
motivée. Lorsqu'une décision d'ouverture d'une tutelle, d'une habilitation
familiale générale ou d'une curatelle est prise, par le biais du
répertoire civil, elle est portée à la connaissance des tiers grâce à la
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