Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 139

L'intégration économique européenne
responsabilité civile, avec une fonction réparatrice. L'action en manquement,
quant à elle, aboutissait traditionnellement à un constat de manquement, il
appartenait à l'État de tirer les conséquences qu'impliquait l'arrêt, afin de
revenir à la correcte exécution du droit européen. Ce système est maintenu
par l'article 260 du TFUE qui permet toutefois désormais à la Commission de
saisir la Cour en cas d'inexécution par l'État de l'arrêt de manquement, et à la
suite d'une mise en demeure restée infructueuse. La Cour pourra alors
condamner à nouveau l'État et « lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire
ou d'une astreinte » (art. 260 § 2 TFUE). Cette condamnation peut intervenir
directement, sans inexécution préalable d'un premier arrêt, pour la
non-transposition des directives (art. 260 § 3 TFUE).
Or, la somme forfaitaire et l'astreinte sont liées à l'inexécution, qu'elles
tendraient à faire disparaître, et non à un préjudice qu'elles voudraient réparer.
Une logique pénale d'amende (« la somme forfaitaire ») coexiste avec une
fonction d'exécution forcée (« astreinte ») à l'issue d'une procédure pour délit
civil (qu'on l'appelle «manquement », « fait internationalement illicite » ou
«faute ») : l'originalité y gagne ce que la cohérence et l'efficacité y perdent.
3. Recours de pleine juridiction :
responsabilité et sanctions
121. Recours en responsabilité de l'UE. - Le contentieux contractuel
de l'UE peut être soumis au juge de l'Union (le Tribunal, en première
instance), sur la base d'une clause compromissoire stipulée dans un
contrat conclu au nom de l'Union (art. 272 TFUE). Le droit applicable au
fond du litige sera alors, en principe, le droit national qui régit le contrat
(art. 340 TFUE ; v. CJCE, 18 déc. 1986, nº 426/85, Commission des Communautés
européennes c/Jan Zoubek). C'est en revanche sur le fondement du
droit européen lui-même, extrapolé des « principes généraux communs
aux droits des États membres » que pourra être mise en jeu la responsabilité
extracontractuelle de l'Union (art. 340 al. 2 TFUE). Qu'elle soit portée
par les États devant la Cour, ou par les particuliers devant le Tribunal,
l'action en responsabilité se prescrit « par cinq ans à compter de la survenance
du fait qui y donne lieu » (art. 46 du protocole nº 3). Formellement,
la procédure est dirigée contre l'institution à qui le fait dommageable est
imputé, mais c'est l'Union en tant que personne qui répond. Si le fait
générateur est un acte juridique, le principe est bien l'autonomie des
recours : la victime peut demander réparation même si l'acte n'a pas été
annulé ; mais si le particulier n'a pas été diligent, et a négligé le recours
en annulation qui lui était ouvert, il sera irrecevable (il ne pourra pas substituer
le recours indemnitaire au recours en annulation négligé ;
v. l'art. 46 préc.).
La responsabilité extracontractuelle de l'Union doit êtredistinguéedela
responsabilité des États pour violation du droit communautaire, engagée à
l'égard des particuliers devant le juge national (CJCE, 19 nov. 1991, aff. jointes
C-6/90 et C-9/90, Andrea Francovich et Danila Bonifaci), comme de la responsabilité
encourue par l'État du fait de la mise en œuvre nationale illicite
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