Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 218

INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
originaire, les règles de l'État où elle est vendue ne pourront donc pas faire
obstacle à sa mise en vente. Mais substantiellement, cette jurisprudence est
une pression très forte à l'endroit de l'harmonisation par le droit européen
des caractéristiques que doivent avoir les différentes marchandises afin
d'être mises en circulation. L'État, en effet, est placé face au choix suivant.
Soit il essaie d'éviter l'adoption d'un texte européen d'harmonisation afin de
maintenir ses conceptions relatives à un certain produit, et il peut alors laisser
ses producteurs suivre les pratiques qu'il a lui-même admises, mais ces
mêmes conceptions ne seront pas opposables aux marchandises en provenance
d'un autre État européen, régies par la loi de l'État d'origine ; ce qui
revient à favoriser la production basée sur la législation de l'État le moins
exigeant. Soit il admet le principe de l'harmonisation européenne des règles
applicables à chaque produit, il expose alors ses producteurs à devoir adapter
leurs pratiques aux nouvelles règles communes, mais il évite la concurrence
de marchandises produites suivant un standard moins rigoureux. Le calcul, et
la pression de la Commission conduisent les États à privilégier l'harmonisation.
Parce que la question se pose en ces termes, l'harmonisation confronte
des intérêts parfois antagonistes d'États ayant adopté des normes de production
différentes et, derrière eux, de producteurs habitués à ces différents systèmes.
Choisir l'un plutôt que l'autre peut donner un avantage compétitif
important à un État ou à un ou plusieurs opérateurs, ce qui, en l'état du processus
décisionnel, donne lieu à des concessions réciproques des États (surtout
au sein du COREPER) et à des campagnes de promotion industrielle (surtout
auprès de la Commission et du Parlement) perçues alors - àtort ou à
raison - comme des «marchandages » et du « lobbying » opaques et soustraits
aux garde-fous démocratiques.
Il reste que l'arrêt cassis de Dijon n'a pas entièrement annihilé la possibilité
d'adopter des réglementations nationales restrictives, à condition qu'elles
répondent à des « exigences impératives » d'intérêt général, et notamment à
ce qu'il plaît d'appeler depuis quelque temps la « protection des consommateurs
». Sur cette base, une casuistique complexe vient autoriser des mesures
destinées à protéger l'environnement, des biens culturels (livres, films,
presse, etc.), voire des produits pharmaceutiques, en veillant toutefois au
caractère non discriminatoire et strictement nécessaire de la mesure au
regard de l'objectif poursuivi (c'est ce qu'on nomme le « contrôle de proportionnalité
» dans la tradition administrativiste française).
B. L'interdiction des restrictions à la circulation
des marchandises
La liberté internationale de circulation est, en droit, la somme des restrictions
de la faculté étatique de réguler l'entrée et la sortie des marchandises de
son territoire. L'objectif du droit européen est d'éliminer les limitations au
libre commerce, ce qui couvre également tout ce qui pourrait avoir un résultat
« équivalent ».
218
Manuel - Introduction au droit européen - 3e

Table des matières de la publication Manuel - Introduction au droit européen - 3e
