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INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
Conseil de l'Europe ne lieront que les membres qui les auront acceptés mais,
pour eux, ils seront désormais obligatoires (et jouiront en droit interne, dans
le cas de la France, d'une autorité supérieure à celle des lois en vertu de l'article
55 de la Constitution). Un des traités du Conseil de l'Europe, cependant,
a un statut particulier : la Convention européenne des droits de l'homme. En
effet, une pratique diplomatique dite de « conditionnalité », on l'avu, subordonne
l'entrée au Conseil de l'Europe à l'acceptation de la Convention. Et le
résultat est clair : les 46 États membres du Conseil de l'Europe sont tous, de
l'Espagne à la Géorgie en passant par la Turquie et l'Ukraine, Parties à la
Convention européenne des droits de l'homme. Conventionnel par son origine,
son texte est devenu une « loi commune » européenne.
L'activité conventionnelle du Conseil de l'Europe est considérable. On lui
doit plus de 200 traités élaborés dans des domaines aussi variés que les droits
de l'homme, la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et
pénale, le droit social, l'arbitrage, la protection des minorités, etc. Conçues
dans le contexte régional européen, les Conventions du Conseil de l'Europe
peuvent emprunter deux techniques. Une première technique, restreinte,
vise à maintenir le cadre régional : seuls les membres du Conseil de l'Europe
peuvent participer à l'accord, à l'exclusion de ceux qui n'en sont pas membres,
ce qui est le cas bien connu de la Convention européenne des droits
de l'homme. Mais une autre technique est possible, et pratiquée : la convention
du Conseil de l'Europe est ouverte à la participation d'États tiers dont la
participation peut être acceptée par les États européens. Ainsi, après Israël et
l'Afrique du Sud, la République de Corée a-t-elle adhéré à la Convention européenne
d'extradition, applicable à la France (Convention nº 24 du Conseil de
l'Europe en date du 13 décembre 1957). De même, la Convention nº 112 sur
le transfèrement des personnes condamnées (i.e. la procédure de coopération
administrative qui permet à une personne incarcérée à l'étranger d'être
remise à son État national pour qu'elle y purge sa peine) du 21mars 1983, a
été acceptée par le Mexique - ce qui lui avait valu une éphémère notoriété
lors de l'affaire Cassez.
Outre la Convention européenne des droits de l'homme, deux autres traités
du Conseil de l'Europe méritent d'être mentionnés. D'une part, la Charte
sociale européenne de 1961, révisée en 1996, avec l'institution du Comité
européen des droits sociaux. Texte d'une grandeimportancedans ledomaine
de la protection des droits des travailleurs, à une époque où leur mise en
concurrence dans le «marché » mondial du travail tend à les en dépouiller.
L'importance du texte est à mettre en perspective avec les réticences qu'il
soulève, notamment en France où l'étonnantedoctrinedel'absence d'effet
direct est brandie pour s'en affranchir (CE, 20 avr. 1984, nº 37772 et 37774,
Valton et al.). Il reste que, s'il ne peut pas être saisi de réclamations individuelles,
le Comité européen des droits sociaux connaît des actions collectives
introduitespar lessyndicats, et les condamnationsqu'il prononce sont à l'origine
d'avancées significatives (ou plutôt, dans la réalité contemporaine, de
non-reculs), y compris à l'endroit dela France(v., par ex. déc. sur lebienfondé
du 23juin 2010, Confédération générale du travail (CGT) c/France,récl.
nº 55/2009 - violation de la Charte au titre du temps de travail ; déc. sur le
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