Manuel - Droit des affaires - 12e - 449

La mise en œuvre procédurale de l'interdiction
En cas de non-respect des engagements, l'entreprise défaillante s'expose à une sanction
pécuniaire (art. L. 464-3 C. com.) dont le montant maximum est de 10% du chiffre
d'affaires mondial HT de l'entreprise concernée (art. L. 464-2 C. com.).
De plus, l'Autorité de la concurrence peut, de sa propre initiative ou sur la demande
de l'auteur de la saisine ou du ministre de l'Économie, modifier ou compléter les engagements
qu'elle a acceptés dans deux cas : a) si l'un des faits sur lesquels la décision d'engagements
repose a subi un changement important ; b) si la décision d'engagements repose
sur des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par les parties à la
procédure (art. L. 464-2, I, al. 2, C. com.).
903. Très souvent, les engagements portent sur le comportement unilatéral
ou la suppression d'une clause
.
d'une entreprise en position dominante. Par exemple, la cession d'une licence
d'exploitation pour l'accès à une ressource rare32
de couplage obligatoire entre des prestations confiées par des titulaires de droits
de propriété littéraire et artistique à une société de gestion collective de droits
d'auteur33
904. Les entreprises adoptent volontiers des programmes de conformité, dans
lesquels elles prennent des mesures internes à l'entreprise assurant le respect
des règles de concurrence. L'Autorité de la concurrence les encourage à adopter
de tels programmes34
. Mais, dans un communiqué du 19 octobre 2017, l'Autorité
de la concurrence est venue préciser qu'une amende pour pratique anticoncurrentielle
ne peut être réduite en cas d'établissement par l'entreprise d'un programme
de conformité35
.
c. Procédure de clémence
Art. L. 464-2, IV, 1re
phrase, C. com. Une exonération totale ou partielle des
sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à une association
d'entreprises qui a, avec d'autres, mis en œuvre une pratique prohibée
par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a contribué à établir la réalité de la
pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments d'information
dont l'Autorité ou l'administration ne disposaient pas antérieurement.
905.
Depuis une dizaine d'années, les autorités de la concurrence ont
décidé d'intensifier leur lutte contre les ententes horizontales de prix et de quotas,
souvent de caractère international et de longue durée, que l'on désigne sous
le nom de cartels. Parallèlement, les entreprises, conscientes de la gravité des
sanctions encourues, prennent de plus en plus de précautions pour dissimuler
les preuves de ce type d'ententes. Les procédures de clémence ont pour but à la
fois de faciliter la preuve des cartels, en incitant à la dénonciation, et de déstabiliser
leurs membres, qui ne peuvent plus compter de façon certaine sur le
caractère secret des accords.
32. Décisionnº 05-D-25 du 31mai 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Yvert & Tellier
sur le marché des catalogues de cotation de timbres-poste.
33. Décision nº 05-D-16 du 26 avr. 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société des auteurs
et compositeurs dramatiques (SACD).
34. F. ZIVY, « Les programmes de conformité aux règles de concurrence : de l'autoévaluation à l'autorégulation
? », JCPE 2012, 1474.
35. BRDA21/17, nº 17.
449

Manuel - Droit des affaires - 12e

Table des matières de la publication Manuel - Droit des affaires - 12e