Revue - Revue des contrats 3-2023 - 10

REvUE DES CONTRATS - SEPTEMbRE 2023 - SOMMAIRE
P. 125 Le contrat, outil de traitement amiable
(le point de vue du mandataire judiciaire)
RDC201q3|Un protocole de conciliation constaté par le
président du tribunal ou homologué par le tribunal bénéficie
de la force exécutoire, ce qui n'est pas le cas de l'accord
intervenu en mandat ad hoc ou dans le cadre d'un
mandat à l'exécution de l'accord. La confidentialité de la
procédure préventive s'impose tant aux tiers qu'aux parties
à la procédure. Le créancier, qui a consenti, pour les
besoins de l'accord, une avance donnant naissance à une
nouvelle créance garantie par un cautionnement, est en
mesure de demander l'exécution par la caution de cet engagement,
en dépit de la caducité de l'accord.
par François Legrand
Prix de thèse 2023 de la Revue des contrats
Pour l'édition 2023 du prix de thèse de la Revue des contrats, les candidats ayant soutenu leur thèse après le 31 décembre 2022
doivent faire parvenir leur thèse ainsi que leur rapport de soutenance avant le 31 décembre 2023. Le prix de thèse sera remis
à l'issue du colloque annuel de la revue.
Les candidats doivent adresser leur thèse à Nadine Lolli à l'adresse suivante :
LEXTENSO - La Grande Arche, Paroi Nord - 30e
étage - 1 Parvis de La Défense 92044 Paris - La Défense
Le prix de thèse de la Revue des contrats offre la possibilité d'une publication.
Les colauréates du prix 2021 sont :
- Marion bleusez, pour sa thèse intitulée « La perfection du contrat » ;
- Léa Molina, pour sa thèse intitulée « La prérogative contractuelle ».
Les colauréates du prix 2022 sont :
- Isabelle boismery, pour sa thèse intitulée « Essai d'une théorie générale des contrats spéciaux » ;
- Gisèle Zouein, pour sa thèse intitulée « Les promesses unilatérales de cession forcée d'actions : Réflexions sur l'obligation
comme garantie et peine privée dans le cadre des pactes d'actionnaires : Étude à partir des droits français et libanais ».
2022
Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, no
Cass. crim., 4 oct. 2022, no
CE, 2 déc. 2022, no
table chronologique des sources commentées
Cass. 3e civ., 16 mars 2023, no
FÉVRIER
20-23468, FS-Db ..........p. 33 RDC201o3
OCtObRE
21-84517, F-D ................p. 61 RDC201p3
DÉCEMbRE
T. com. Paris, 13e ch., 19 déc. 2022, no
2023
Cass. 1re civ., 11 janv. 2023, no
Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, no
CE, 3 févr. 2023, no
460100 ........................................p. 86 RDC201p2
2017040626..p. 77 RDC201p5
JANVIER
21-11163, FS-b ..........p. 74 RDC201p4
19-25478, FS-b ..........p. 43 RDC201p8
FÉVRIER
451052 ......................................p. 100 RDC201n7
MARS
AN, prop. L. n° 87, adoptée le 8 mars 2023 :
https://lext.so/xykp-n.................................................p. 64 RDC201o2
Cass. com., 15 mars 2023, no
21-18324, FS-b ...........p. 48 RDC201q2
Cass. com., 29 mars 2023, no
Cass. crim., 5 avr. 2023, no
Cass. 3e civ., 6 avr. 2023, no
civ., 6 avr. 2023, no
21-25984, F-D ...........p. 37 RDC201p1
22-10001, FS-b ...........p. 14 RDC201n3
AVRIL
21-80478, FS-b ...............p. 56 RDC201p0
19-14118, 19-14119,
FS-b ............................................................................p. 41 RDC201o9
Cass. 3e
Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, no
Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, no
Cass. 3e civ., 13 avr. 2023, no
21-19851, F-D ................p. 90 RDC201p9
22-16060, FS-b ...........p. 24 RDC201o4
22-15689, F-b .............p. 52 RDC201o8
22-10487, FS-b ............p. 96 RDC201o6
CEDH, 16 avr. 2023, no 61380/15 .............................p. 104 RDC201o0
Cass. 1re civ., 19 avr. 2023, no
21-23726, F-b .............p. 19 RDC201o7
....................................................................................p. 34 RDC201n9
CJUE, 20 avr. 2023, no
C25/21 ....................................p. 81 RDC201p6
MAI
Cass. soc., 11 mai 2023, no
CJUE, 17 mai 2023, no
Cass. 1re civ., 25 mai 2023, no
CEDH, 30 mai 2023, no
21-18117, FS-b...............p. 88 RDC201q0
C-97/22 ...................................p. 70 RDC201o5
21-23174, FS-b .............p. 9 RDC201p7
56352/14 .............................p. 106 RDC201o1
8
Revue des contRats 3 - septembRe 2023
http://lext.so/RDC201q3 http://lext.so/RDC201q3 https://www.lext.so/xykp-n.................................................p
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