Revue - Revue des contrats 3-2023 - 102
Sources du droit des contrats
Théorie générale des sources
201n7
THÉORIE GÉNÉRALE DES SOURCES
Recours pour excès
de pouvoir contre
une FAQ publiée
sur le site internet
du ministère de
l'Économie : les
« effets notables »
du droit souple
Par un arrêt du 3 février 2023, le Conseil
d'État confirme que les réponses apportées
par l'administration dans une foire aux
questions (FAQ) peuvent faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir dès lors
qu'elles produisent des effets notables.
Est annulée la réponse apportée par
l'administration dans le cadre d'une foire
aux questions publiées sur son site internet
écartant certains administrés du bénéfice
du fonds de solidarité instauré au profit des
entreprises particulièrement touchées par les
conséquences de la crise sanitaire.
CE, 3 févr. 2023, no
451052
Par Stéphane Gerry-Vernières
Professeur à l'université Grenoble-Alpes, CRJ (EA 1965)
RDC201n7
1. La particularité des foires aux questions, un peu maladroitement
traduites de l'anglais Frequently Asked Questions et souvent connues
sous l'acronyme « FAQ », est de standardiser les différentes questions
que se posent ou pourraient se poser les usagers d'un service et
d'apporter des réponses toutes aussi standardisées. L'on mesure le
double enjeu qui préside à leur succès : répondre efficacement et uniformément
à un type de difficulté susceptible de se poser de manière
récurrente. Si la méthode peut être saluée car il est assurément utile
de connaître rapidement les premiers jalons d'interprétation d'une
réforme, il faut toutefois constater que les foires aux questions se
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Revue des contRats 3 - septembRe 2023
multiplient dans différents domaines du droit et portent avec elles
leurs lots d'incertitudes quant à leur méthode d'adoption comme
au bien-fondé juridique de certaines solutions (1)
sanitaire a encore contribué à l'essor de ces « petites » sources du
droit, plus communément qualifiées de « littérature grise » (2)
de l'administration,
ou récemment de « techno-normes » définies comme
des normes « adoptées par l'administration de façon spontanée, sans
cadre réglementaire, sur un mode généralement prescriptif » (3)
. Le
présent arrêt, qui porte sur le recours pour excès de pouvoir à l'encontre
d'une prise de position du ministère de l'Économie dans une
foire aux questions, apporte sa pierre à l'indispensable encadrement
juridique de ce mode d'action administratif.
2. À l'origine de l'arrêt se trouve une interrogation sur l'application
du dispositif mis en place par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars
2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des
entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques,
financières et sociales de la propagation de l'épidémie de
Covid-19. Se posait spécialement la question de savoir si les loueurs
en meublés non professionnels étaient éligibles au fonds de solidarité
créé par l'ordonnance. Afin de trancher cette difficulté, la foire aux
questions litigieuse, publiée sur le site internet du ministère de l'Économie,
déclarait sans ambiguïté : « Non les loueurs en meublés non
professionnels ne sont pas éligibles au fonds ». Il n'est point besoin
d'insister sur les conséquences d'une telle affirmation sur les loueurs
en meublés non professionnels et, ce faisant, il n'est pas surprenant,
s'agissant d'un acte administratif, qu'un recours pour excès de pouvoir
ait été exercé contre cette position. Dans sa décision du 3 février
2023, le Conseil d'État, saisi du recours, a commencé par rappeler, en
reprenant une formule désormais bien assise, que « les documents
de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou
non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes,
présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférées
au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir
des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes
que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont
notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère
impératif ou présentent le caractère de lignes directrices ». En
l'espèce, les juges relèvent que les services du ministère de l'Économie
ont fait part, dans cette foire aux questions, de leur interprétation
de l'ordonnance du 25 mars 2020 ainsi que du décret n° 2020-371
du 30 mars 2020 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-129 du
8 février 2021 relatif au fonds de solidarité. Ils soulignent qu'en raison
de sa teneur, cette interprétation émise par les services chargés
d'instruire les demandes d'aides au titre du fonds de solidarité puis
de procéder, le cas échéant, au versement de ces aides, est susceptible
de produire des effets notables sur la situation des personnes
qui souhaitent bénéficier des mesures de soutien mises en place. Le
Conseil d'État estime alors que la réponse donnée dans la foire aux
questions doit être annulée car elle méconnaît la définition du champ
des personnes susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité résultant
des dispositions l'ayant créé.
(1) V. not. J.-B. Barbièri, « Droit souple, foire aux questions et entreprise individuelle
», D. 2023, p. 850 ; G. Loiseau et S. Bloch, « Les techno-normes », Droit social
2021, p. 484 ; H. Croze, « Les FAQ Réforme de la procédure civile, une nouvelle
forme de communication de la Chancellerie », JCP G 2020, act. 408.
(2) Sur l'expression, v. « La grammaire juridique des circulaires administratives
», synthèse, in G. Koubi (dir.), La littérature grise de l'administration, 2015,
Berger-Levrault.
(3) V. G. Loiseau et S. Bloch, « Les techno-normes », Droit social 2021, p. 484.
. La période de crise
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