Revue - Revue des contrats 3-2023 - 4

Sommaire
SOMMAIRE DE LA REVUE DE SEptEMbRE 2023
Chroniques
Droit commun des contrats
Responsabilité
P. 9 Une bien curieuse délimitation du champ
d'application de la directive relative à
la responsabilité du fait des produits
défectueux !
Cass. 1re
civ., 25 mai 2023, no
21-23174, FS-B
RDC201p7|Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux
résultant d'une atteinte à la réputation causée par
une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit
défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts
par le régime de la responsabilité du fait des produits
défectueux. Si le droit commun applicable à l'atteinte à la
réputation causée par un produit mis en circulation avant
la transposition de la directive du 25 juillet 1985 doit donc
être interprété à la lumière de cette directive, le délai de
prescription issu de l'article L. 110-4 ancien du Code de
commerce ne saurait voir son point de départ fixé par référence
à l'article 11 de la norme européenne, qui pose un
délai butoir.
par Marie Dugué
P. 14 Détournement ou absence de pouvoir :
nouveau couplet de la lancinante comptine
du mandataire perfide...
Cass. com., 29 mars 2023, no
22-10001, FS-B
RDC201n3|L'arrêt commenté affirme qu'en présence d'un
détournement de pouvoir du mandataire au détriment du
mandant, ce dernier demeure engagé par l'acte du mandataire,
sauf si le tiers connaissait, ou ne pouvait ignorer,
le détournement de pouvoir. Cette application anticipée
d'une solution qu'a consacrée l'ordonnance n° 2016-131 du
10 février 2016 se conçoit. Mais elle est, au cas d'espèce,
particulièrement contestable car il n'était pas imputé au
mandataire qu'un simple détournement de ses pouvoirs :
le représentant infidèle avait également, semble-t-il, agi
sans pouvoir. Or l'absence de pouvoirs et le détournement
de pouvoir sont d'essences différentes ; leurs régimes ne
sauraient être assimilés.
par Sophie Pellet
P. 19 Quelle articulation entre responsabilité
du fait des produits défectueux et garantie
des vices cachés ?
Cass. 1re
civ., 19 avr. 2023, no
21-23726, F-B
RDC201o7|La responsabilité du producteur peut être recherchée,
d'une part, sur le fondement de la responsabilité
du fait des produits défectueux au titre du dommage qui
résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que
le produit défectueux lui-même, d'autre part, sur le fondement
de la garantie de vices cachés au titre notamment
du dommage qui résulte d'une atteinte au produit qu'il a
vendu.
par Jonas Knetsch
Régime des obligations contractuelles
P. 24 Le titre exécutoire et la subrogation
Cass. 1re
civ., 13 avr. 2023, no
22-16060, FS-B
RDC201o4|Par une décision publiée au Bulletin, la Cour
de cassation vient affirmer que « la subrogation investit le
subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages
et accessoires existant à la date du paiement ». Cet enseignement
était prévisible, mais n'en reste pas moins bienvenu.
Toutefois, dans l'arrêt commenté, il est mis au service
d'une déduction fort discutable au fond, qui revient de
façon peu opportune sur ce que les premiers juges avaient
décidé.
par Rémy Libchaber
Contrats spéciaux
Contrats et nouvelles technologies
P. 26 Usage des technologies disruptives :
les ressources du contrat
RDC201n6|L'utilisation des technologies disruptives (telles
que l'intelligence artificielle générative, les métavers, les
NFT...) dans le cadre d'opérations commerciales se réalise
aujourd'hui à l'aide du contrat. Cette pratique est généralement
peu mise en valeur dans le cadre de chroniques
« savantes ». Une fois n'est pas coutume, celle-ci est ici
envisagée à partir de deux exemples concrets afin de vérifier
que le contrat est toujours un acte de prévision.
par Jean-Michel Bruguière
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Revue des contRats 3 - septembRe 2023

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