Revue - Revue des contrats 3-2023 - 49

Contrats et droit des sociétés
B. Le début d'un questionnement sur la
nature et le régime des pactes d'associés ?
Dans son attendu, la Cour de cassation énonce qu'il est possible de
conclure « un pacte d'associés » pour la durée de la société. Mais
qu'est-ce au juste qu'un pacte d'associés ? La question fera sans
doute sourire les spécialistes de droit des sociétés, tant la réponse
paraît évidente. Il est vrai que, intuitivement, tout professionnel du
droit familier du droit des sociétés identifie parfaitement la figure du
pacte d'associés. À ceci près que, jusqu'ici, il était inutile d'en donner
une définition juridique puisqu'aucun élément de régime n'était attaché
à cette qualification. Il en va désormais autrement, puisque les
pactes - et seulement eux (19)
- peuvent être conclus pour la durée de
la société. D'où la question : comment définir un pacte d'associés ?
Est-ce simplement tout contrat conclu entre deux ou plusieurs associés
d'une société ? Sans doute pas ; un contrat entre deux associés
sans lien avec la société n'est certainement pas un pacte d'associés.
Tout contrat entre des associés d'une société et ayant un lien avec
la société-cible peut-il alors être qualifié de pacte d'associé ? Par
exemple, une simple promesse de vente conclue entre deux associés
peut-elle être qualifiée de pacte d'associés ? Il nous semble que la
qualification de « pacte » implique davantage (20)
. Sans prétendre en
donner une définition précise, on peut dégager quelques éléments
qui pourraient servir à délimiter la catégorie des pactes d'associés :
un contrat, conclu entre un ou plusieurs associés, ayant vocation à
s'inscrire dans la durée et à structurer de façon forte une relation liée
à l'existence et au fonctionnement de la société, en complément des
statuts (21)
.
La possibilité de prévoir un pacte d'une durée adossée à celle de la
société pourrait-elle n'être que la première pierre d'un « droit spécial
(19) En ce sens, R. Mortier, note ss Cass. 1re
civ., 25 janv. 2023, n° 19-25478, Dr.
sociétés 2023, comm. 29 et 30.
(20) Sur toutes les implications de cette qualification, v. S.-R. Salfati-Arfi,
Contribution à l'étude du pacte d'associés, thèse en cours, Aix-en-Provence.
(21) Sur la notion de pacte, v. J. Heinich, H. Lécuyer et J. Mestre (dir.), Les pactes
d'affaires, LGDJ, 2021, spéc. p. 9 et s., EAN : 9782275092270.
(22) B. Dondero, note ss Cass. 1re
9 mars 2023.
civ., 25 janv. 2023, n° 19-25478, La lettre juridique,
(23) Sur cette question, v. G. Le Noach, Le statutaire et l'extrastatutaire en droit des
sociétés - Contribution à l'analyse juridique de l'aménagement des rapports entre
associés, 2020, Dalloz.
surtout, la grande liberté qui les caractérise et fait leur succès en
pratique.
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du pacte d'associé » (22)
? Voire le signe de la reconnaissance d'un
nouveau contrat spécial jurisprudentiel, le pacte d'associés ? Il y a
bien là une règle dérogatoire du droit commun, édictée par la jurisprudence
pour une catégorie de contrats qu'elle vient nommer, mais
sans doute est-ce encore trop peu pour parler à ce stade d'un véritable
contrat spécial, à l'instar du contrat de société. On peut cependant
se demander si, outre l'article 1838 du Code civil, d'autres dispositions
du régime de la société auraient vocation à être étendues aux
pactes d'associés. Par exemple, en matière statutaire, le principe est
la modification à l'unanimité, sauf si les statuts prévoient eux-mêmes
une majorité plus faible, avec la limite de la prohibition de l'augmentation
des engagements des associés sans leur consentement (C. civ.,
art. 1836). Cette règle pourrait-elle s'appliquer aux pactes d'associés,
s'ils prévoient que leur modification serait susceptible d'intervenir
autrement qu'avec l'accord de l'ensemble des signataires, pour tout
ou partie des obligations qu'ils contiennent ? Par ailleurs, si la société
peut être dissoute par le juge en cas de mésentente entre associés
paralysant le fonctionnement de la société (C. civ., art. 1844-7, 5°), ne
pourrait-il pas en aller de même pour un pacte d'associés ? Un pacte
ne devrait-il pas pouvoir être résolu par le juge si son application vient
à paralyser le fonctionnement de la société ? Mais à trop étendre les
règles spéciales applicables aux statuts, ne risque-t-on pas de perdre
un peu de la souplesse qu'offrent les pactes à leurs signataires, grâce
à la liberté contractuelle ? Un juste milieu est sans doute possible.
Reste à le déterminer si on ambitionne de construire un - modeste -
régime des pactes d'associés en reconnaissant leur lien avec les statuts
sans sacrifier leur spécificité par rapport à ces derniers (23)
et,
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