Revue - Revue des contrats 3-2023 - 57

Droit processuel
rémunération, qui ne résulte pas forcément du versement d'une
somme d'argent, consiste dans les avantages concurrentiels offerts
tels que l'exclusivité sur le territoire d'activité, l'accès aux supports
de publicité, les facilités de paiement (25)
... Ultérieurement, la Cour de
justice de l'UE a encore qualifié un contrat de concession de fourniture
de services en raison de la garantie d'approvisionnement et de
l'avantage concurrentiel offerts à l'acheteur (26)
.
Dans cette perspective, la compétence internationale dépend du lieu
de fourniture principale des services (27)
contrat ou résulter d'une localisation factuelle (28)
, qui peut être défini dans le
, étant précisé qu'en
cas de pluralité de lieux d'exécution de ces services, le lieu d'exécution
s'entend de celui « qui assure le lien de rattachement le plus
étroit entre ce contrat et la juridiction compétente, ce lien de rattachement
le plus étroit se vérifiant, en règle générale, au lieu de
fourniture principale des services » ou, en cas d'impossibilité de le
déterminer, au lieu du domicile du prestataire (29)
.
Après en avoir jugé différemment (30)
, la Cour de cassation s'est
ensuite ralliée à cette jurisprudence lorsque les règles de compétences
de l'Union européenne se sont trouvées en discussion (31)
.
Les critères de la fourniture de prestation de service ont ensuite
gagné tous les contrats de distribution, la cour d'appel de Paris ayant
(25) V. aussi CJUE, 14 juill. 2016, n° C-196/15, Granarolo.
(26) CJUE, 8 mars 2018, n° C-64/17, Saey Home & Garden NV : Procédures 2018,
comm. 144, obs. C. Nourissat ; AJ Contrat 2018, p. 240, obs. I. Luc ; D. 2018, p. 1944,
obs. S. Bollée ; D. 2019, p. 1025, obs. F. Jault-Seseke.
(27) CJUE, 11 mars 2010, n° C-19/09, Wood Floor Solutions Andreas Damberger :
D. 2011, p. 1374, obs. F. Jault-Seseke ; Europe 2010, comm. 109, obs. L. Idot ; D. 2010,
p. 1331, obs. S. Bollée.
(28) AJ Contrat 2018, p. 240, obs. I. Luc.
(29) CJUE, 8 mars 2018, n° C-64/17, pt 47.
(30) Cass. 1re
civ., 23 janv. 2007, n° 05-12166, Sté Waeco International : Bull. civ. I,
n° 30 ; JDI 2008, p. 521, obs. J.-M. Jacquet ; D. 2007, p. 1575, note H. Kenfack - Cass.
1re
civ., 5 mars 2008, n° 06-21949, Sté Docteur Wolman : Bull. civ. I, n° 61 ; JDI 2008,
p. 521, obs. J.-M. Jacquet ; RTD com. 2008, p. 455, obs. P. Delebecque - Cass. 1re civ.,
16 avr. 2008, n° 07-14697.
(31) Cass. 1re
civ., 19 nov. 2014, n° 13-13405 : Bull. civ. I, n° 196 ; D. 2015, p. 51, note
G. Lardeux ; D. 2015, p. 943, obs. D. Ferrier ; D. 2015, p. 1056, obs. H. GaudemetTallon
et F. Jault-Seseke ; RTD com. 2015, p. 621, obs. P. Delebecque.
jugé que la règle de compétence édictée pour les litiges relatifs aux
contrats de fourniture de services trouve à s'appliquer « dans les cas
où le demandeur établi dans un État membre fait valoir, à l'encontre
d'un défendeur établi dans un autre État membre, des droits tirés
d'un contrat de distribution » (32)
.
La qualification unitaire du contrat de distribution exclusive en vente
ou en prestation de service n'a rien d'évident. Car, ainsi qu'on l'a
très justement relevé, « le distributeur n'est peut-être pas un simple
vendeur ni même un simple prestataire, mais il est souvent les deux
à la fois » (33)
. Elle va devoir s'apprécier in concreto sur la base des
éléments de preuve fournis par celle des parties qui invoque le rattachement
idoine pour justifier de la compétence internationale, à qui
il appartiendra de verser aux débats les éléments établissant qu'il y a
fourniture d'un service excédant la simple vente (34)
.
Il n'en demeure pas moins que, jusqu'à présent, la qualification du
contrat de distribution en prestation de service n'avait pas gagné le
droit commun de la compétence internationale (35)
. C'est désormais
chose faite, l'interprétation donnée à l'extension de l'article 46 du
Code de procédure civile dans l'ordre international s'inscrivant directement
dans la ligne de la jurisprudence européenne.
201o8
(32) CA Paris, 3 avr. 2014, n° 13/09589, absence de localisation en France.
(33) RTD com. 2008, p. 455, obs. P. Delebecque.
(34) AJ Contrat 2018, p. 240, obs. I. Luc.
(35) JCl. Droit international, fasc. 581-20, Compétence des tribunaux français à
l'égard des litiges internationaux. Compétence internationale ordinaire. Principe
d'extension à l'ordre international des règles de compétence interne, nos
2018, A. Huet.
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