Revue - Revue des contrats 3-2023 - 75

Droit de la consommation
serait certainement une solution plus orthodoxe, mais serait-ce compatible
avec la directive n° 2011/83 ? Il est permis d'en douter...
Quoi qu'il en soit, il est intéressant d'observer que le droit français
offre également au consommateur la possibilité de demander l'annulation
du contrat hors établissement dans l'hypothèse où le professionnel
n'aurait pas respecté son obligation de mentionner au sein de
celui-ci les informations relatives au droit de rétractation, prévue par
l'article L. 221-9 du Code de la consommation (33)
ment précisé la première chambre civile de la Cour de cassation (34)
. Comme l'a récem,
le
consommateur est parfaitement en droit d'invoquer cette sanction au
lieu d'exercer son droit de rétractation (prolongé de 12 mois conformément
à l'article L. 221-20 du Code de la consommation, transposant
l'article 10, paragraphe 1, de la directive de 2011). Toutefois, l'on
observera que le consommateur aura tout intérêt à se rétracter (s'il
le peut encore (35)
porter aucun coût. Au contraire, la nullité (pouvant au demeurant être
(36) Pour des exemples récents, V. Cass. 1re
1re civ., 31 août 2022, n° 21-12968.
(33) C. consom., art. L. 242-1 : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10
sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ».
(34) Cass. 1re
civ., 31 août 2022, n° 21-10075.
(35) Il est possible que le délai de rétractation, fût-il prolongé de 12 mois, soit
écoulé, tandis que l'action en nullité est naturellement soumise à la prescription
quinquennale de l'article 2224 du Code civil. Lorsqu'elle est soulevée à titre d'exception,
la nullité échappe même à la prescription, du moins si le contrat n'a reçu
aucune exécution (C. civ., art. 1185).
civ., 1er
mars 2023, n° 22-10361 ‒ Cass.
(37) V. à ce sujet, J. Klein, « Les restitutions » in « Le nouveau droit des obligations »,
Dr. et patri. 2016, n° 258, p. 90 ; S. Pellet, « Les restitutions : et si le dogmatisme avait
du bon ? », JCP G 2016, 676.
(38) Sur cette question, V. J.-D. Pellier, « Nullité versus rétractation en droit de la
consommation », JCP G 2022, 1229.
(39) Il en va d'ailleurs de même dans l'hypothèse d'une caducité ou d'une résolution,
le Code civil renvoyant aux règles relatives aux restitutions (C. civ., art. 1187
et C. civ., art. 1229).
couverte par une confirmation (36)), peut entraîner l'application pleine
et entière des règles prévues par les articles 1352 et suivants du Code
civil relatifs aux restitutions (C. civ., art. 1178, al. 3) (37)
générer des coûts supplémentaires à la charge du consommateur (38)
Par où l'on voit que même en cas d'annulation (39)
, le législateur français
a souhaité instaurer un certain équilibre entre les parties.
C'est précisément cet équilibre que les règles relatives au droit de
rétractation permettent de rompre, au profit du consommateur, fûtce
au prix d'un enrichissement sans cause de celui-ci...
201o5
, ce qui peut
.
), dans la mesure où, précisément, il ne devra supRevue
des contRats 3 - septembRe 2023
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