Revue - Revue des contrats 3-2023 - 8

REvUE DES CONTRATS - SEPTEMbRE 2023 - SOMMAIRE
Droit des biens
P. 90 Droit réel de jouissance spéciale
et perception des loyers
Cass. 3e
civ., 6 avr. 2023, no
21-19851, F-D
RDC201p9|La convention qui stipule un droit de jouissance
ou d'occupation d'un bien immobilier au profit de
son seul titulaire lui confère le droit de louer ce bien et d'en
percevoir les loyers.
par Frédéric Danos
P. 96 Accession différée en matière d'usufruit :
la Cour de cassation sème la zizanie
Cass. 3e
civ., 13 avr. 2023, no
22-10487, FS-B
RDC201o6|L'usufruitier qui construit sur le sol du nu-propriétaire
devient propriétaire des édifices ainsi élevés. Le
nu-propriétaire ne devient propriétaire de ces édifices qu'à
la fin de l'usufruit s'il décide de les conserver et moyennant
le paiement d'une indemnité à l'usufruitier. Dans le
cas contraire, il peut contraindre l'usufruitier à les détruire
à ses frais. Quoi qu'il en soit, pendant l'usufruit, le nu-propriétaire
n'étant pas propriétaire de ces constructions, il
ne peut mettre en œuvre la garantie décennale pour les
désordres affectant les constructions réalisées par l'usufruitier
puisque la loi attache cette garantie à la propriété
de l'ouvrage.
par Antoine Tadros
Sources du droit des
contrats
théorie générale des sources
P. 100 Recours pour excès de pouvoir contre une
FAQ publiée sur le site internet du ministère
de l'Économie : les « effets notables » du droit
souple
CE, 3 févr. 2023, no
451052
RDC201n7|Par un arrêt du 3 février 2023, le Conseil d'État
confirme que les réponses apportées par l'administration
dans une foire aux questions (FAQ) peuvent faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir dès lors qu'elles produisent
des effets notables. Est annulée la réponse apportée
par l'administration dans le cadre d'une foire aux
questions publiées sur son site internet écartant certains
administrés du bénéfice du fonds de solidarité instauré au
profit des entreprises particulièrement touchées par les
conséquences de la crise sanitaire.
par Stéphane Gerry-Vernières
Droit européen des contrats
P. 104 Les restitutions consécutives
à l'anéantissement du contrat encadrées
par le principe de proportionnalité
CEDH, 16 avr. 2023, no
61380/15
RDC201o0|L'acquéreur de mauvaise foi partiellement
responsable de l'annulation de la vente qui a obtenu, en
conséquence, un dédommagement d'une modicité revenant
en pratique à le priver de tout remboursement a subi
une charge excessive entraînant une rupture du juste équilibre
dont l'article 1 du protocole n° 1 exige la préservation.
par Jean-Pierre Marguénaud
P. 106 Droit à la vie et action des proches de la
victime d'un accident de la route contre
l'assureur du conducteur irresponsable
CEDH, 30 mai 2023, no
56352/14
RDC201o1|Le droit à la vie garanti par l'article 2 de la
Convention européenne des droits de l'Homme, qui est
applicable dans le contexte des accidents de la circulation
causés par des personnes privées, engendre à la charge
de l'État l'obligation procédurale de mettre en place un
système permettant une réparation appropriée des dommages
subis par les proches de la victime d'un accident de
la route mortel provoqué par une personne qui n'est pas
responsable en raison de son état mental.
par Jean-Pierre Marguénaud
6
Revue des contRats 3 - septembRe 2023

http://lext.so/RDC201p9 http://lext.so/RDC201o0 http://lext.so/RDC201p9 http://lext.so/RDC201o0 http://lext.so/RDC201o0 http://lext.so/RDC201o6 http://lext.so/RDC201o6 http://lext.so/RDC201o1 http://lext.so/RDC201o1 http://lext.so/RDC201o1 http://lext.so/RDC201n7 http://lext.so/RDC201n7 http://lext.so/RDC201n7 http://lext.so/RDC201n7

Revue - Revue des contrats 3-2023

Table des matières de la publication Revue - Revue des contrats 3-2023