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Droit de la concurrence
par aucune source. Il est possible que cette lacune s'explique par l'insuffisance
des enquêtes de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes sur lesquelles
s'appuie le ministre. Mais alors, rien n'empêche le juge consulaire
d'ordonner des mesures d'instruction pour en savoir plus.
18. Enfin, ce jugement illustre aussi certaines tendances de fond
du droit de la concurrence et de ses succédanés, à l'instar du DMA.
L'essentiel a déjà été dit (14)
et on se contentera de rappeler que
les problèmes de coordination comme celui de la présente affaire
risquent d'être alimentés par la multiplication des instruments de
régulation concurrentielle des activités numériques et des contrats
qui leur servent de support (15)
. Aujourd'hui un contentieux comme
celui-ci peut tout aussi bien être porté devant les autorités nationales
(14) RDC sept. 2022, n° RDC200u2, note J.-C. Roda.
(15) V. déjà sur ces difficultés de coordination : M. Behar-Touchais, « L'articulation
du DMA avec les textes existants », Concurrences, n° 3-2022, art. 108068, p. 51
et s., n° 3.
(16) L'autorité néerlandaise de concurrence - l'Autoriteit Consument & Markt
(ACM) - a déjà rendu une décision de condamnation (ACM, déc., 24 août 2021,
n° 19/035630) concernant Apple Store et des procédures ont été ouvertes notamment
par les autorités françaises, italiennes et britanniques.
(17) Laquelle a été saisie par Spotify du fonctionnement de l'App Store sur le marché
plus restreint du streaming musical et a adressé à Apple une communication
des griefs qui, dans sa dernière version, ne s'attache plus au taux de 30 % : https://
lext.so/OsRdvo.
de concurrence (16) ou devant la Commission européenne (17)
sur
le fondement de la prohibition de l'abus de position dominante.
Demain, il pourra l'être devant la Commission ou le juge judiciaire
sur le fondement du DMA, et un jour plus lointain sur celui du Data
Act. Parviendra-t-on alors à des solutions cohérentes alors que deux
chambres d'un même tribunal n'y parviennent déjà pas sur le fondement
du même texte ?
19. Pour éviter que le tracé de la frontière entre le licite et l'illicite ne
fluctue au gré des juges et des textes qu'ils appliquent, un sérieux
effort de coordination reste donc à fournir...
201p5
80
Revue des contRats 3 - septembRe 2023

http://https:// http://www.lext.so/OsRdvo

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