Revue - Revue des contrats 4-2023 - 26

Contrats spéciaux
201r7
Contrats et nouvelles technologies
CONTRATS ET NOUVELLES
TECHNOLOGIES
Google Ads confronté
à la lutte contre la
revente en ligne de
titres de spectacle
Dans une décision confirmative, la cour
d'appel de Paris condamne Google Ireland
et Google France à verser des dommages
et intérêts à un syndicat professionnel pour
avoir fourni les moyens de la revente illicite
de billets de spectacle via son service Google
Ads. Cet arrêt applique ainsi l'article 3136-2
du Code pénal et précise que la filiale
française de Google doit être condamnée aux
côtés de l'entité irlandaise. Si cette dernière
est, en effet, en charge de l'exploitation
du service publicitaire Google Ads, Google
France participe activement à la promotion
des produits et services publicitaires.
CA Paris, pôle 5, 29 mars 2023, no
Ireland Ltd & Google France c/ Prodiss
Par Anne Danis-Fatôme
Professeure à l'université Paris Nanterre
RDC201r7
G
oogle au-delà d'être le moteur de recherche le plus utilisé
au monde offre des services spécifiques. C'est le cas de
Google Ads - anciennement Google AdWords -, service publicitaire
offrant à des professionnels des annonces personnalisées
qui fonctionnent par mots-clés. Il s'agit concrètement d'« un service
de régie publicitaire offrant aux annonceurs la possibilité d'afficher
des annonces sur le site du moteur de recherche Google.fr en fonction
de mots-clés saisis par les internautes, un système d'enchères
déterminant, sur la base des mots-clés choisis par l'annonceur,
l'apparition de liens promotionnels dirigeant l'internaute vers le
21/00704, Google
site de l'annonceur » (1). Ce service a notamment facilité la vente (2)
massive (3), de places de spectacles à des prix allant de 150 à 400 %
de plus que le tarif initial (4)
,
. On peut comprendre que cette pratique
ait fait l'objet de l'attention particulière de Prodiss, syndicat professionnel,
créé en 1984, qui se décrit comme le syndicat national du
spectacle musical et de variété. Il a pour mission de « représenter,
promouvoir et défendre les intérêts de nos adhérents. Producteurs,
diffuseurs, exploitants de salles et de festivals, ils forment l'ensemble
de la chaîne de création et de diffusion d'un spectacle et ont besoin
de parler d'une même voix ». Son objet précise : « Nous nous sommes
construits autour d'une mission essentielle : soutenir et accompagner
le développement des entrepreneurs de spectacles, en leur assurant
un cadre législatif et réglementaire favorable à leur activité. En tant
que syndicat, nous sommes l'ambassadeur de nos adhérents auprès
des institutions publiques, nationales et européennes, ainsi que dans
les différentes instances parties prenantes » (5)
. Prodiss a assigné en
justice les sociétés Google Ireland Ltd et Google France considérant
que des billets de spectacle, des artistes Rammstein, Grand Corps
Malade, Drake et Metallica, étaient mis en vente par les sites viagogo.
fr et stubhub.fr sans autorisation du producteur ou de l'organisateur
de spectacle et en diffusant des annonces sur le site Google.fr. Les
mots-clés « achat/vente, billets/tickets, spectacle/concert » permettant
de tels liens vers les sites vendeurs.
Prodiss a ainsi enjoint à Google Ireland Ltd et Google France de
« mettre en œuvre les mesures propres à empêcher l'usage de la régie
publicitaire " Google Ads " pour la promotion d'activité de vente de billets
en violation des dispositions du Code pénal » (6)
été accueillie par le tribunal judiciaire de Paris le 15 octobre 2020 (7)
. Cette demande a
.
Cette décision fait défense à la société Google Ireland Ltd d'autoriser
l'achat des mots-clés « achat/vente », « billets/publication » d'une
annonce, destinée au public situé sur le territoire français, y compris
dans les départements ou régions d'outre-mer et collectivités uniques
ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans
les Terres australes et antarctiques françaises, aux fins de vente de
billets de spectacles, à toute personne physique ou morale ne justifiant
pas bénéficier de l'autorisation écrite du ou des producteurs du
ou des spectacles concernés par l'annonce. Cette condamnation est
prononcée sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée (c'està-dire
par annonce émanant d'une personne non autorisée) à l'expiration
d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement. Le
tribunal judiciaire de Paris condamne aussi la société Google Ireland
à payer au syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et
salles de spectacle musical et de variété (Prodiss) 40 000 € à titre de
dommages et intérêts. Google ayant interjeté appel de ce jugement,
la cour d'appel de Paris s'est prononcée le 29 mars 2023. Rendant
un arrêt confirmatif, les juges parisiens ont maintenu la condamnation
prononcée contre Google Ireland et ont ajouté celle de Google
(1) CA Paris, 5-1, 29 mars 2023, n° 21/00704, spéc. p. 6.
(2) Pour une analyse du contrat de cession des billets de spectacle, v. P.-Y. Gautier,
« Du risque pénal à méconnaître la nature juridique de " billets-contrats " , à l'occasion
de leur revente », JCP G 2019, 37, p. 82 et s.
(3) Rapp. Renard, La situation de la billetterie du spectacle vivant en France, remis
au ministre de la Culture, 2011, spéc. p. 14, consultable sur https://lext.so/M_E1yQ.
(4) JCl. Pénal Code, fasc. 20, 2015, « Vente ou cession illicite de titres d'accès à une
manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant », mis à
jour en 2019, N. Rials, spéc. § 1.
(5) http://www.prodiss.org/fr/.
(6) CA Paris, 5-1, 29 mars 2023, n° 21/00704, spéc. p. 2.
(7) TJ Paris, 3e
ch., 1re
sect., 15 oct. 2020, n° 19/02858.
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Revue des contRats 4 - décembRe 2023

http://www.stubhub.fr http://www.Google.fr http://www.Google.fr https://www.lext.so/M_E1yQ http://www.prodiss.org/fr/

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