Revue - Revue des contrats 4-2023 - 5

P. 28 En cas de litige, le juge décide si le plaignant
est un consommateur bénéficiant de la
protection du règlement européen de 2012
sur la compétence judiciaire
Cass. 1re
civ., 28 juin 2023, no
22-12424, F-D
RDC201r1|Seul celui qui a agi en dehors et indépendamment
de toute activité ou finalité d'ordre professionnel,
dans l'unique but de satisfaire à ses propres besoins de
consommation privée, relève du régime particulier prévu
par le règlement en matière de protection du consommateur
en tant que partie réputée faible.
par Jérôme Huet
P. 29 Exception au droit de rétractation
du consommateur pour un concert réservé
par l'intermédiaire d'une plateforme
CJUE, 31 mars 2022, no
C-96/21
RDC201r0|Une des exceptions au droit de rétractation
dont bénéficie le consommateur dans un contrat à distance,
prévues par l'article 16 de la directive n° 2011/83/UE
du 25 octobre 2011 sur la protection des consommateurs,
transposé à l'article L. 221-28 du Code de la consommation,
s'applique à la vente de billets de concert par un intermédiaire
pourvu que ce dernier agisse pour le compte de
l'organisateur et que l'activité ainsi accessible se déroule à
une date déterminée ou à une période spécifique.
par Jérôme Huet
contrats translatifs
P. 30 Garantie des vices cachés : de Charybde
en Scylla
Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, no
Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, no
Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, no
Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, no
20-10763, BR
21-15809, BR
21-17789, BR
21-19936, BR
RDC201q8|Par quatre arrêts de chambre mixte, la Cour
de cassation a tranché une opposition entre ses chambres
quant à l'encadrement dans le temps de l'action en garantie
des vices cachés. Au terme de ces arrêts, la Cour retient
que le délai biennal de l'article 1648 du Code civil institue
une prescription et non une forclusion, et que l'action doit
être exercée dans les vingt ans de la vente initiale, la soumettant
ainsi au délai butoir de l'article 2232 du Code civil.
Pourtant, la lumière attendue n'est pas tombée du ciel du
quai de l'Horloge.
par Louis Thibierge
contrats de jouissance
P. 36 L'exception d'inexécution et le bail
Cass. 3e
civ., 6 juill. 2023, no
22-15923, FS-B
RDC201r2|La Cour de cassation a toujours adopté une
position restrictive quant à l'admission de l'exception
d'inexécution dans le bail : ce n'est que si le locataire est
totalement privé de la jouissance de la chose louée qu'il
pourra retenir les loyers. Rendue en application du droit
antérieur à la réforme, la décision commentée s'inscrit
dans ce mouvement. L'avenir de la solution retenue demeure
cependant incertain : si le nouvel article 1219 du
Code civil ne semble pas la remettre en cause, elle pourrait
cependant perdre tout intérêt avec l'admission de la
réduction unilatérale du prix.
par Jean-Baptiste Seube
contrats et droit des sociétés
P. 38 Clause statutaire d'exclusion et pacte
contenant une promesse de cession de droits
sociaux : une coexistence possible
Cass. com., 21 juin 2023, nos
21-25952 et 22-12045, F-B
RDC201r9|L'article L. 227-15 du Code de commerce ne régit
pas l'exclusion d'un associé et la cession forcée de ses
actions qui en résulte. La nullité qu'il prévoit vise uniquement
à sanctionner la violation de toute clause statutaire
ayant pour objet la cession d'actions librement consentie
par leur titulaire. La procédure d'exclusion statutaire d'un
associé d'une SAS n'a pas pour objet de priver cet associé
de la faculté de conclure une promesse unilatérale de
vente de ses actions.
par Marie Caffin-Moi
P. 42 L'exclusion légale de l'article 1195 du Code
civil en matière de cessions d'actions est bien
constitutionnelle
Cons. const., QPC, 26 mai 2023, no
2023-1049
RDC201r4|Introduit par la loi de ratification du 20 avril
2018, l'article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier
exclut l'application de l'article 1195 du Code civil aux
opérations sur titres et contrats financiers, c'est-à-dire,
notamment, les cessions d'actions. La constitutionnalité
de l'unique exclusion légale et explicite de l'imprévision -
laquelle a pour l'instant fait davantage couler l'encre de
la doctrine que du juge - est ici confirmée par le Conseil
constitutionnel. Si la solution ne faisait pas grand doute,
la décision permet de s'interroger sur ce mécanisme légal
singulier, sa justification et son champ d'application, à la
frontière du droit des contrats, du droit financier et du droit
des sociétés.
par Julia Heinich
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Revue des contRats 4 - décembRe 2023
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