Revue - Revue des contrats 4-2023 - 93

201t0
Dossier
L'amende civile est-elle conforme
aux principes de légalité et de
proportionnalité ?
L'amende civile du projet de réforme vise à
moraliser le droit de la responsabilité civile en
éradiquant les fautes lucratives. À cette fin, cette
amende civile embrasse un champ large et se veut
dissuasive par la sévérité des montants encourus.
Pourtant, en raison de son caractère punitif, elle
est soumise aux principes constitutionnels et
conventionnels attachés à la matière pénale.
Les respecte-t-elle ? L'absence de définition
de l'élément matériel du comportement, en
particulier, s'accorde mal avec les exigences de la
légalité pénale. Se pose alors la question de savoir
si une amende civile respectueuse de la légalité et
de la proportionnalité pourrait être consacrée.
Cette amende civile existe de longue date : initialement, elle vient
sanctionner soit un officier public défaillant (2)
négligent (3)
ou malveillant (4)
, soit un plaideur
. Dans cette version initiale et traditionnelle
de l'amende civile, les montants encourus sont de faible importance
(5)
, 3 € pour certaines (6) ! L'idée qui préside à ces amendes est
la volonté de saisir des comportements qui, tout en étant néfastes,
ne justifient pas la mise en œuvre de la machine répressive (7)
. Depuis une loi de 2001 (9)
l'amende civile a connu un tournant (8)
. Mais
, en
matière de pratiques restrictives de concurrence, le législateur y a
eu recours pour punir des comportements inadmissibles, notamment
les fautes lucratives. L'amende civile n'est plus ici réduite à une portée
symbolique : son montant peut se compter en millions d'euros (10)
.
Par Charlotte Dubois
Professeur à l'université Paris-Panthéon-Assas, membre de l'institut de
criminologie et de droit pénal de Paris, membre associé du CID - EA 7531
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« L'amende civile est-elle conforme aux principes de légalité et de
proportionnalité ? » (1)
: la réponse pourrait tenir en trois mots : pas
du tout ! Cette réponse lapidaire mérite quelques développements ;
pour commencer, il convient de rappeler brièvement ce qu'est une
amende civile. En poésie, l'amende civile correspond à un oxymore :
elle est le pendant, en droit, de l'obscure clarté de Corneille ou l'orgueilleuse
faiblesse de Racine. Elle est le signe d'une hésitation du
législateur entre le pénal (l'amende) et le civil.
(2) L'amende civile est ici un mécanisme permettant de réagir aux manquements
à une charge publique ou civique (par ex., C. civ., art. 50 - C. civ., art. 63 - C. com.,
art. R. 123-89) ou encore à l'usage abusif, déloyal ou dilatoire d'une voie de droit
(par ex., CPC, art. 32-1).
(3) Par ex. C. civ., art. 417.
(4) Pour les amendes procédurales, v. CPC, art. 32-1 - CPC, art. 559 - CPC, art. 581
- CPC, art. 628.
(5) La tendance est toutefois à l'augmentation des quantum : pour preuve,
l'amende civile prévue à l'encontre de l'officier d'état civil par l'article 68 du Code
civil est passée de 4,50 € à 3 000 € avec la loi n° 2007-911 du 24 juillet 2006.
(6) C. civ, art. 50.
(7) La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXIe
siècle introduit deux nouvelles amendes civiles (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016,
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
(1) Cette intervention intervient dans le prolongement d'autres études C. Dubois,
« Les renoncements - La généralisation de la fonction punitive de la responsabilité
civile », in G. Cerqueira et V. Monteillet (dir.), Le projet de réforme de la responsabilité
civile, 2021, Dalloz, Thèmes et commentaires, p. 125 ; C. Dubois, « L'amende
civile », in E. Juen et A. Tomadini (dir.), Le droit de l'environnement : 30 ans d'intégration
; bilan et perspectives, 2020, Institut Francophone Justice et démocratie,
Colloques et Essais n° 109, p. 250.
art. 73 - L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 85). Est sanctionné celui qui a, de façon
abusive ou dilatoire, fait obstacle à la conclusion d'un accord dans le cadre d'une
action de groupe. Le montant maximum de l'amende civile (50 000 €) tranche avec
la modicité des montants habituels. Malgré tout, il s'agit bien là d'une amende de
procédure (en ce sens, N. Allix, Les sanctions pécuniaires civiles, 2022, LGDJ, thèse,
t. 615, EAN : 9782275108346).
(8) M. Behar-Touchais, « L'amende civile est-elle un substitut satisfaisant à l'absence
de dommages et intérêts punitifs ? », LPA 20 nov. 2002, p. 36.
(9) L. n° 2001-420, 15 mai 2001, dite NRE.
(10) C. com., art. L. 442-4 prévoit que l'amende civile ne peut excéder le plus élevé
des trois montants qu'il prévoit, dont le plafond de millions d'euros.
Revue des contRats 4 - décembRe 2023
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Version française des dommages et intérêts punitifs, c'est cette nouvelle
figure de l'amende civile qui retiendra notre attention. Il ne s'agit
plus là d'un simple outil de régulation de comportements regrettables.
Elle devient un réel instrument de moralisation de la vie des
affaires visant à sanctionner et dissuader les comportements graves.
Le point d'orgue a été atteint avec l'avant-projet puis le projet
de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 et son
article 1266-1 : « En matière extracontractuelle, lorsque l'auteur du
dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un
gain ou une économie, le juge peut le condamner au paiement d'une
amende civile ». Devant les controverses soulevées par ce texte, la
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