Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1-2023 - 165

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
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Mesures provisoires - Article 19, al. 3 du Code judiciaire - Suspension de la
procédure arbitrale en cours - Ingérence du juge étatique
Dans son jugement avant dire droit du 31 janvier 2020, le Tribunal de
première instance francophone de Bruxelles (le « Tribunal »), saisi d'un recours en
annulation contre une sentence partielle rendue dans un arbitrage en cours, rejette
la demande en suspension de la procédure arbitrale.
Le Tribunal souligne que sous peine d'encourager des comportements dilatoires
et nuire à l'efficacité de l'arbitrage, une mesure provisoire ordonnée sur la base
de l'article 19, al. 3 du Code judiciaire (qui prévoit que : « Le juge peut, avant
dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée
à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit
à régler provisoirement la situation des parties [...] ») ne peut interférer dans le
fonctionnement d'un arbitrage en cours. Le Tribunal juge qu'il ne lui appartient
pas d'ordonner à l'arbitre unique de suspendre son délibéré dans l'attente d'une
décision sur la demande d'annulation de la sentence partielle, dès lors que cette
ingérence par un juge étatique dans le pouvoir de juridiction d'une autre instance
constituerait un excès de pouvoir et un déni de l'institution arbitrale.
- Civ. Bruxelles (4e
(Cameroun)/Madame C., Monsieur K., CBGE (Guinée équatoriale),
Monsieur F. », b-Arbitra 2021/2, pp. 442-448.
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Mesures provisoires - Article 19, al. 3 du Code judiciaire - Suspension
de l'exécution d'une sentence arbitrale - Motifs d'annulation prima facie
sérieux - Proportionnalité de la mesure provisoire - Surséance à statuer
sur le recours en annulation - Le criminel tient le civil en l'état - Article 4
du titre préliminaire du Code de l'instruction criminelle
Dans son jugement avant dire droit du 6 mars 2020, le Tribunal de première
instance francophone de Bruxelles (le « Tribunal »), saisi d'un recours en
annulation contre une sentence arbitrale du 24 avril 2019, ordonne la suspension
de l'exécution de ladite sentence jusqu'à ce qu'une décision au fond intervienne
sur la demande d'annulation, et sursoit à statuer sur le recours en annulation
jusqu'à l'issue définitive de la procédure pénale portant sur le volet répressif de
l'affaire en cours.
d'arbitrage
Le Tribunal considère que le moyen pris de la non-validité de la convention
litigieuse
est apparemment sérieux
et que la mesure suspendant
l'exécution de la sentence arbitrale est proportionnée puisque la partie victorieuse
au terme de l'arbitrage conserve la possibilité de récupérer son dû en cas de rejet
la demande d'annulation, malgré la suspension.
Le Tribunal décide qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur tous les moyens
du recours en annulation en application de l'article 4, al. 1, du titre préliminaire
du Code de l'instruction criminelle (qui énonce : « L'action civile peut être
poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle
Les Cahiers de l'Arbitrage 2023‑1
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ch.), 31 janvier 2020, R.G. 2019/5182/A, « CBC
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