Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1-2023 - 171

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
si la partie protégée y a valablement renoncé ou si cet article a été respecté. Le
Tribunal constate que l'article 65 du Code de déontologie précité a un caractère
impératif ; que le demandeur - partie protégée - n'a pas renoncé à se prévaloir
de la protection apportée par cette disposition impérative ; et que c'est à tort que
l'arbitre a conclu que le contrat litigieux ne violait pas l'article 65 du Code de
déontologie. Le Tribunal en conclut que l'exécution de la sentence serait contraire
à l'ordre public et reforme donc l'ordonnance d'exequatur.
- Civ. Bruxelles (4e
SRL Metropole Properties », b-Arbitra 2022/1, pp. 176-185.
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Recours en annulation - Sentence rendue hors délai - Article 1717, § 3, a),
vi) du Code judiciaire - Excès de pouvoir - Règle de l'estoppel - Article 1717,
§ 5 du Code judiciaire - Renvoi devant le tribunal arbitral - Article 1717, § 6
du Code judiciaire - Motif d'annulation impossible à remédier
Dans son jugement du 23 avril 2021, le Tribunal de première instance
francophone de Bruxelles (le « Tribunal ») annule une sentence arbitrale rendue
hors délai.
Le Tribunal juge que l'article 1717, § 5 du Code judiciaire (qui énonce « Ne
sont pas retenues comme causes d'annulation de la sentence arbitrale les cas prévus
au § 3, a), i., ii., iii., et v., lorsque la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance
au cours de la procédure arbitrale et ne les a pas alors invoquées ») ne concerne
pas le moyen d'annulation pris de l'excès de pouvoir prévu par l'article 1717,
§ 3, a), vi) du Code judiciaire, de sorte que la connaissance qu'a pu avoir une
partie du dépassement du délai accordé à l'arbitre pour prononcer la sentence est
sans incidence sur la recevabilité du moyen examiné. Le Tribunal constate que
le 10 janvier 2020, les parties ont accordé à l'arbitre « un délai courant jusqu'au
30 mars prochain pour rendre sa sentence » ; que la sentence attaquée se réfère
à « l'accord noué entre parties à l'audience du 10 janvier 2020, en vertu duquel
le tribunal [dispose] d'un délai de quatre-vingts jours pour rendre sa sentence » ;
que la sentence convertit ainsi une date limite en une durée exprimée en jours, et
que, si cette durée est mathématiquement exacte, elle ne correspond pas au délai
accordé à l'arbitre par les parties ; qu'en application de l'article 7 du règlement
de la Chambre de Médiation et d'Arbitrage, seul un délai de 45 jours (au lieu
de 80) pouvait prendre cours à partir de la décision de l'arbitre sur la requête en
réouverture des débats, de sorte qu'il n'avait en définitive que jusqu'au 31 mai
2020 pour rendre sa sentence. Le Tribunal en conclut qu'en rendant sa sentence
le 5 juillet 2020, l'arbitre a excédé ses pouvoirs et la sentence doit dès lors être
annulée.
Le Tribunal constate que l'arbitre ne peut remédier au motif d'annulation
admis en l'espèce et rejette donc la demande de renvoi de l'affaire devant
l'arbitre fondée sur l'article 1717, § 6 du Code judiciaire (qui énonce que :
« Lorsqu'il lui est demandé d'annuler une sentence arbitrale le tribunal de
première instance peut, le cas échéant et à la demande d'une partie, suspendre
la procédure d'annulation pendant une période dont il fixe la durée afin de
donner au tribunal arbitral la possibilité de reprendre la procédure arbitrale ou
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ch.), 2 avril 2021, R.G. 2019/7325/A, « Monsieur O./
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