Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1-2023 - 181

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
La sentence est donc motivée.
La demande d'annulation de la sentence, qui tend en réalité à contester
l'appréciation retenue par les arbitres et à une révision au fond de la sentence, est
donc rejetée.
- Paris, Pôle 5 - chambre 16, 27 septembre 2022, 21/06684, Carrefour
Proximité France c. Irisbat
Clause compromissoire - Applicabilité - Principe de compétence compétence
- Droit d'accès au juge - Impécuniosité
6. Selon l'article 1448 du Code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant
d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci
se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la
convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
7. Dès lors qu'il n'était pas soutenu qu'une tentative préalable d'engagement d'une
procédure arbitrale avait échoué, faute de remède apporté aux difficultés financières
alléguées, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans méconnaître le droit d'accès au
juge, que l'invocation par les demandeurs de leur impécuniosité n'était pas, en soi,
de nature à caractériser l'inapplicabilité manifeste des clauses compromissoires.
8. Le moyen, qui critique un motif surabondant invoqué par la deuxième
branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
- Cass., 1re
chambre civile, 28 septembre 2022, 21-21.738, CPP Le Mans
distribution c. Selima, CSF, Carrefour proximité France, contre l'arrêt
rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4)
Principe de compétence compétence - Applicabilité - Déséquilibre significatif
- Clause compromissoire - Champ - Parties - Fusion - Absorption - Partie au
contrat - Loi de police - Pratiques restrictives de concurrence - Juridiction
spécialisée - Monopole - Arbitrabilité
L'article 1448 alinéa 1er
du Code de procédure civile applicable à l'arbitrage
international dispose que : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage
est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf
si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est
manifestement nulle ou manifestement inapplicable. »
La Cour constate qu'au soutien de son appel, la société prétend que la clause
compromissoire insérée au contrat litigieux est manifestement inapplicable. Il n'est
pas soutenu que la clause litigieuse est manifestement nulle.
Aux termes de l'assignation introductive d'instance, l'action introduite a pour
objet la nullité de clauses du contrat de distribution des produits signé le 10 juillet
2018 par la société en raison de leur déséquilibre significatif et le paiement de
diverses sommes résultant de sa rupture abusive.
La clause compromissoire insérée à l'article 22.3 visant tout litige relatif au
contrat n'est donc pas sans lien avec le présent litige.
Le contrat litigieux a été signé le 10 juillet 2018 entre la demanderesse et
une société de droit Néerlandais. S'il ressort des pièces que la société de droit
néerlandais a été son interlocuteur courant 2018, il apparaît que courant 2020
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