Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1-2023 - 185

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
La clause compromissoire de l'article 16-1 du contrat d'enseigne conclu entre
une intimée et le franchisé ne peut donc pas s'appliquer au présent litige entre
le franchisé et les cédant et cessionnaire qui est fondé sur la mise en jeu d'une
responsabilité extra-contractuelle et n'est pas un litige né relativement au contrat
d'enseigne signé qui contient la clause compromissoire. Par ailleurs,
la Cour
observe que ni la société cédante ni la société cessionnaire ne sont parties au
contrat d'enseigne.
Par conséquent, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la clause
compromissoire prévue au contrat conclu n'est pas applicable au présent litige. Le
jugement entrepris sera confirmé sur la compétence.
- CA Paris, Pôle 5 - Chambre 4, 12 octobre 2022, nos
20/15568, 20/15570,
20/15572, 20/15573, 20/15575, 20/15579, 20/15582, 20/15584, 20/15585,
20/15587, 20/15589, 21/00429, 21/00430, 21/00435, 21/00437, 21/00441,
21/00442, X c. ITM entreprises et Groupe La Boucherie (17 arrêts)
Commission arbitrale des Journalistes - Code du travail - Sentence arbitrale
interne - Recours en annulation - Contrôle extrinsèque - Principe du
contradictoire - Motivation
Il convient de rappeler ici les dispositions pertinentes du Code du travail :
- article D. 7112-1 : « L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue
à l'article L. 7112-3, ne peut être inférieure à un mois de salaire, par année ou
fraction d'année d'ancienneté. Le maximum des mensualités est fixé à quinze » ;
- article D. 7112-2 : « La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4
détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années » ;
- article D. 7112-3 : « Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a
droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois,
par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le
maximum des mensualités est fixé à quinze » ;
- article L. 7112-4 du Code du travail : « Lorsque l'ancienneté excède quinze
années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Cette
commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire
ou par un magistrat en activité ou retraité. Si les parties ou l'une d'elles ne
désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal de
grande instance, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Si les
arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la
commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente
par le président du tribunal de grande instance. En cas de faute grave ou de fautes
répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par
la commission ou même supprimée. La décision de la commission arbitrale est
obligatoire et ne peut être frappée d'appel ».
L'article 1482 du Code de procédure civile dispose en outre que « la sentence
arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs
moyens. Elle est motivée ».
L'article 1483 de ce code précise que « les dispositions de l'article 1480, celles
de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles
Les Cahiers de l'Arbitrage 2023‑1
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