Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1-2023 - 187

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
dans le paiement de la somme de 250 000 euros au titre de l'article 700 du Code
de procédure civile et à supporter les dépens.
Il ressort des débats et des pièces produites que cet État reste devoir l'intégralité
de cette somme et que sa défense à la demande de radiation se borne à soutenir
que sa carence ne saurait à elle seule justifier la radiation, puisqu'elle concerne le
règlement de frais non répétibles.
La volonté ainsi manifestée d'une partie de ne pas exécuter le jugement, sans
autre explication, justifie d'ordonner la radiation de son pourvoi.
Il convient donc de faire droit à la requête.
- Cass. Première présidence, Ord., n° 91025 du 13 octobre 2022, État de
Libye c. Cengiz Insaat Sanayi Ve Ticaret A.S.
Clause compromissoire - Champ - Principe de compétence compétence
En application de l'article 1448 du Code de procédure civile, lorsqu'un litige
relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État,
celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et
si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable.
En l'espèce il n'est excipé d'aucune cause de nullité de la clause compromissoire
litigieuse par les parties.
Le fait qu'elle ait été insérée dans un contrat qui fixait une durée de
renouvellement et que les parties aient, à l'issue de cette période de renouvellement,
poursuivi leurs relations contractuelles antérieures, n'est pas de nature à rendre
manifestement inapplicable la clause compromissoire.
Dès lors, il appartient au tribunal arbitral, en application du principe
compétence-compétence, de statuer par priorité sur sa propre compétence et la
juridiction étatique doit se déclarer incompétente.
- CA Aix-En-Provence, Chambre 3-3, 13 octobre 2022, n° 21/17230,
A c. Aplus Lacanauexploitation et Investimmo Plus
Principe du contradictoire - Définition - Qualification - Initiatives - Absence
de débat - Déduction - Moyen soulevé d'office - Violation - Annulation
Sur le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction (article 1520
4° du Code de procédure civile) :
21- Il résulte de l'article 1520, 4° du Code de procédure civile que le recours
en annulation est ouvert si le principe de la contradiction n'a pas été respecté.
22- Le principe de la contradiction exige que les parties aient pu faire connaître
leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de telle
sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n'ait échappé à
leur débat contradictoire.
23- Si le tribunal arbitral n'a pas l'obligation de soumettre en préalable
l'argumentation juridique qui étaye sa motivation à la discussion des parties, il
doit cependant respecter le principe de la contradiction.
[...]
31- Il résulte de ces éléments que, pour apprécier le non-respect d'une partie
de son engagement de financer la société, le tribunal arbitral s'est appuyé sur
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