Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1-2023 - 188

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
une analyse juridique de l'engagement au terme de laquelle il a retenu qu'il
s'était engagé en qualité de représentant de la société à l'audience du tribunal de
commerce.
[...]
39- C'est donc de sa propre initiative et sans se référer à aucune observation
des parties au cours de la procédure que le tribunal arbitral a qualifié de social
l'engagement de M. et décidé d'examiner les conditions de sa responsabilité en tant
que représentant légal de société en écartant sa responsabilité personnelle, étant
observé que la mention figurant au § 262 visant « la société ou son dirigeant » ne
le désigne pas à titre personnel.
40- Le tribunal arbitral a en conséquence, à partir des faits qui lui étaient
proposés par les parties d'un commun accord, statué sur la nature juridique de
l'engagement pour fonder sa décision alors qu'aucune des parties ne s'en était
prévalu lors des débats.
41- Cet élément introduit au début de son raisonnement qui a servi à motiver
sa décision ne revêt pas un caractère surabondant.
42- Il convient en conséquence de constater que, sans qu'il ne soit question
ici de critiquer le raisonnement du tribunal dont le bienfondé échappe au juge de
l'annulation, que le tribunal arbitral, pour aboutir au rejet de la demande, a soulevé
d'office un moyen qui n'avait pas été envisagé par les parties, sans solliciter leurs
observations sur ce point.
43- À la lumière de ces éléments, le tribunal arbitral a méconnu le principe de
la contradiction.
44- En conséquence, il convient d'annuler la sentence précitée sans qu'il y ait
lieu de statuer sur le second moyen.
- Paris, Chambre commerciale internationale, Pôle 5 - Chambre 16,
18 octobre 2022, n° 21/02203, Souleyas Investissement c. X
Recours en annulation - Exécution provisoire - Suspension - Conditions -
Procédure - Compétence - Proportionnalité - In concreto
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Selon l'article 1526 du Code de procédure civile, le recours en annulation formé
contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas
suspensifs. Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi,
le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence
si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.
Il est rappelé que l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution de la sentence, qui
ne peut dépendre du caractère sérieux du recours en annulation, doit être apprécié
strictement, sous peine de rendre ineffective l'absence d'effet suspensif du recours.
Le bénéfice de l'arrêt ou de l'aménagement de l'exécution provisoire est ainsi
subordonné à une appréciation de la lésion grave des droits que l'exécution de la
sentence est susceptible de générer, de sorte que ce risque doit être, au jour où le
juge statue, suffisamment caractérisé.
En l'espèce, il ne peut qu'être relevé que l'enjeu de la demande d'arrêt de
l'exécution provisoire ne représente qu'une faible partie du litige entre les parties,
soit la seule somme de 480 000 euros sur un contrat initial de quinze millions d'€.
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑1
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