Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1-2023 - 195

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
Arbitrage multipartite - Tribunal arbitral - Constitution - Nomination -
Égalité des parties - Juge d'appui - Arbitrage ICC - Arbitre - Obligation de
révélation - Durée - Doute raisonnable - Indépendance et impartialité - Lien
suffisamment proche et intense - Absence de lien
7. Aux termes de l'article 1453 du Code de procédure civile qui, selon
l'article 1506, 2°, est applicable à l'arbitrage international, lorsque le litige oppose
plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de
constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à
défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.
8. Selon l'article 12 (8) du règlement d'arbitrage de la CCI auquel renvoyait
la clause compromissoire, à défaut de tout autre accord entre les parties sur les
modalités de constitution du tribunal arbitral, la Cour d'arbitrage de la CCI peut
nommer chacun des membres du tribunal arbitral et désigne l'un d'entre eux en
qualité de président.
9. Ayant relevé qu'une société avait désigné son arbitre sous la condition
que les trois sociétés désignassent conjointement un seul arbitre, en raison
d'une convergence d'intérêts entre elles, et que celles-ci avaient manifesté leur
refus d'un tribunal arbitral de trois membres en désignant chacune un arbitre,
a pu retenir, en dehors de tout débat sur l'indépendance et l'impartialité
des arbitres, qu'il existait un désaccord sur les modalités de constitution du
tribunal arbitral, lequel justifiait que le centre d'arbitrage désignât lui-même
l'intégralité des membres du tribunal arbitral, de sorte que, toutes les parties se
trouvant privées du droit de choisir leur arbitre, l'égalité entre elles se trouvait
préservée.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
[...]
12. Aux termes de l'article 1456, alinéa 2, du Code de procédure civile,
applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 2°, il appartient
à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible
d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation
de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après
l'acceptation de sa mission.
13. La cour d'appel a relevé que les circonstances dont l'une des parties
soutenait qu'elles auraient dû être révélées par l'arbitre ne concernaient pas
d'éventuels liens avec l'une des parties à l'arbitrage, ni même avec l'ancienne
société mère de celle-ci, mais, d'une part, avec l'un des actionnaires de
celle-ci, qui disposait de participations dans diverses sociétés représentées au
capital de l'ancienne société mère dans des pourcentages variables, sans être
majoritaire, et dans des durées elles-mêmes variables, d'autre part, avec la
société prestataire de services financiers pour l'ancienne société mère dont il
n'apparaissait pas qu'elle ait eu avec celle-ci des intérêts convergents ou liés à
l'issue de l'arbitrage.
14. Elle en a souverainement déduit, sans avoir à procéder à une recherche ou
à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que, de
l'ensemble de ces circonstances, il ne résultait pas un lien suffisamment proche et
intense entre la société et le cabinet de l'arbitre pour provoquer dans l'esprit des
parties un doute raisonnable quant à l'indépendance de celui-ci.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2023‑1
193

Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1-2023

Table des matières de la publication Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1-2023

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