Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1-2023 - 196

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
15. Abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche,
elle a ainsi légalement justifié sa décision.
- Cass. 1re
civ., 9 novembre 2022, n° 21-17.203, Vidatel Ltd c. PT Ventures
SGPS et Mercury Servicos de Telecomunicacoes, et Geni, contre
l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5
- chambre 16, chambre commerciale internationale), rejet
Clause compromissoire - Clause pathologique - Validité - Procédure - Mise
en état - Absence de mise en œuvre - Inapplicabilité manifeste
Sur le non-respect de la clause compromissoire :
1) La compétence du magistrat en charge de la mise en état :
Le recours à l'arbitrage fait l'objet d'une disposition contenue dans le marché
signé entre les parties.
Le litige éventuel relatif au non-respect d'une telle clause relève de la
compétence exclusive du magistrat en charge de la mise en état.
Or, en l'espèce, le conseiller à la mise en état n'a pas fait l'objet d'une saisine
spécifique sur ce fondement.
En conséquence, l'exception tirée du non-respect de la clause compromissoire,
quel que soit son éventuel bien fondé, ne peut qu'être rejetée en ce qu'elle ne peut
pas intervenir devant le juge du fond, et a fortiori par simple mention intégrée dans
des conclusions de fond.
2) L'absence de conditions particulières de mise en œuvre :
De plus, la stipulation contractuelle est ainsi rédigée : « Dans le cas de
contestations pouvant intervenir dans le présent marché, les parties contractantes
s'accorderont sur le choix d'un arbitre. Dans l'impossibilité de régler par l'arbitrage
les litiges éventuels, ces derniers seront portés devant le tribunal du lieu d'exécution
des travaux ».
Force est de constater, à la simple lecture de cette clause, qu'elle ne comporte
aucune condition particulière précise de mise en œuvre, ni ne prévoit aucune
sanction, a fortiori l'incompétence du tribunal judiciaire qui serait saisi.
Le caractère inapplicable de cette clause la prive de toute efficacité, de sorte
que, sur ce fondement également, l'exception d'incompétence ne peut prospérer.
- CA Grenoble, 2e
chambre civile, 15 novembre 2022, nos
21/00009,
21/00010 et 20/00275, Dauphin et Mihajlovic c. Reboul Cotte Climatique
(trois arrêts)
Sentence internationale rendue en France - Ordre public international -
Contrôle - Conception française - Valeurs et principes - Contexte
international - Exequatur - Autorité de la chose jugée - Exécution provisoire
- Signification - Volonté des parties
Sur le moyen unique de la violation de l'ordre public international
26-Il résulte de l'article 1520, 5°, du Code de procédure civile que le recours
en annulation est ouvert contre une sentence internationale rendue en France si
la reconnaissance ou l'exécution de cette décision sont contraires à l'ordre public
international.
194
The Paris Journal of International Arbitration 2023‑1
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1-2023

Table des matières de la publication Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1-2023
