Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1-2023 - 206

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
Sentence arbitrale - Surprise - Fraude procédurale - Parties à la clause -
Cession - Substitution - Cession d'activité
11. Ayant retenu que la défenderesse au pourvoi ne se substituait pas à la
société mais se prévalait personnellement de la convention d'arbitrage et que les
effets de la cession d'activité faisaient l'objet du débat au fond devant le tribunal
arbitral, la cour d'appel en a exactement déduit que la sentence n'avait pas été
surprise par une fraude procédurale.
12. Le moyen n'est donc pas fondé.
[...]
14. La cour d'appel, ayant relevé que les allégations avaient trait au fond des
décisions du DB que le tribunal arbitral n'avait pas encore tranché, n'était pas
tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante.
15. Le moyen n'est donc pas fondé.
- Cass. civ., 7 décembre 2022, n° 21-18.687, State Road Agency of
Ukraine - Ukravtodor c. Todini Costruzioni Generali contre un arrêt
rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16),
F-D, Rejet
Juge de la mise en état - Compétence - Ordonnance - Autorité de la
chose jugée - Juge - Impartialité - Pouvoir d'interprétation - Clause
pathologique - Principe - Motivation - Clause compromissoire - Volonté
des parties - Rédaction claire - Mission de l'arbitre - Compromis
- Périmètre du litige - Arbitre - Indépendance et impartialité - Implication
sur la validité de la clause compromissoire - Obligation de révélation - Juge
d'appui - Principe de compétence compétence - Contrefaçon de marques
- Juge étatique - Mesure conservatoire - Référé - Référé contrefaçon
- Conditions - Atteintes imminentes - Non renonciation de la compétence
arbitrale pour le fond
Force est de rappeler en effet que l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'à
la disposition qui statue sur tout ou partie du principal lequel s'entend de l'objet
du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties. En la
cause, le juge de la mise en état était saisi, par voie d'incident, d'une exception de
procédure relevant de ses attributions telles que définies à l'article 789 du Code
de procédure civile et tenant à l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris en
présence de la clause compromissoire convenue entre les parties. En se prononçant
sur la validité de cette clause, contestée en défense à l'incident, pour la dire « non
manifestement nulle » et en tirer pour conséquence que « le tribunal judiciaire
de Paris (est) incompétent » et qu'il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se
pourvoir, le juge de la mise en état a statué dans la limite de l'incident qui lui était
soumis et qui constituait l'objet du litige.
Ce faisant, le juge de la mise en état n'a pas tranché la question de la qualification
du contrat, sans rapport avec l'exception d'incompétence juridictionnelle dont il
était saisi ni incidence aucune sur cette contestation.
Il s'ensuit que c'est à tort et sans fondement que l'appelante lui fait grief d'avoir
méconnu l'objet du litige.
[...]
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑1
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