Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1-2023 - 211

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
le préjudice subi du fait de la violation par l'intimée de son obligation contractuelle
pouvant être compensée avec la créance déclarée par celle-ci.
Elle estime que ses contestations sont sérieuses et excèdent le pouvoir
juridictionnel du juge-commissaire.
Sur le premier point, la cour considère qu'au regard de la simplicité du mode
de calcul des cotisations d'enseigne tel que défini par le contrat, le grief soulevé
ne justifie pas un débat devant le juge du fond.
S'agissant de l'exception d'inexécution, elle est certes susceptible d'affranchir
l'appelante de son obligation, mais les pièces produites par cette dernière, à savoir
un article extrait du site BFM Business relatif au classement des différentes enseignes
en matière de prix et de promotions et un état de son passif, ne permettent pas
d'étayer son moyen ni dès lors de le considérer comme sérieux.
Ces contestations relèvent donc bien du pouvoir juridictionnel du jugecommissaire.
Quant à l'allégation d'une créance réciproque de dommages et
intérêts liée à la prétendue responsabilité, susceptible de se compenser avec la
créance déclarée, elle ne s'analyse pas en une contestation dès lors qu'elle ne porte
pas sur l'existence, le montant ou la nature de la créance objet de la déclaration.
Au vu de ces éléments, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur l'admission de
la créance ni de renvoyer les parties à saisir le tribunal arbitral.
- CA Caen, 2e
chambre civile et commerciale, 15 décembre 2022,
nos 20/02720, 20/02723, Becocy c. Mandataire judiciaire de la SAS Becocy
(deux arrêts)
Clause compromissoire - Règlement amiable des litiges - Requête
- Interruption des délais - Suspension - Mécanisme - Point de départ -
Volonté des parties - Renonciation - Arbitrage - Saisine d'une juridiction
- Dessaisissement arbitrale - Incidence - Prescription acquise
L'article 2238 du Code civil dispose que la prescription est suspendue à
compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la
conciliation ou, à défaut d'écrit, à compter de la première réunion.
Indépendamment de ce qui suit concernant la procédure instituée par le CCAP,
l'application de ce texte suppose que la mesure soit acceptée par les deux parties,
la suspension ne démarrant pas à compter de la demande d'une partie mais de
leur décision d'y recourir ou du démarrage effectif de la mesure.
[...]
L'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau
délai de même durée que l'ancien (article 2231 du Code civil).
L'article 11-1 du CCAP institue une procédure d'arbitrage en cas de différend
entre les parties.
Il ne fait pas débat entre les parties que la demande d'arbitrage constitue une
demande en justice au sens de l'article 2241 du Code civil.
Il a été vu plus haut que l'appelante a notifié la désignation d'un arbitre à
l'intimée le 1er
août 2018 en rappelant cet effet interruptif dans le courrier.
Toutefois, les parties ont la faculté de renoncer à la clause compromissoire. En
assignant devant le tribunal de commerce en paiement du solde de ses travaux,
la société a pris acte de son refus de désigner un arbitre et renoncé à l'arbitrage.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2023‑1
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