Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1-2023 - 212
PANORAMA OF WORLD CASE LAW
L'intimée est donc fondée à lui opposer l'article 2243 du Code civil aux termes
duquel l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande.
La demande en paiement est dès lors irrecevable comme tardive.
- Rennes, 4e
c. S.C. SCCV Val de Gesvres
Procédure collective - Clause compromissoire - Juge commissaire - Pouvoirs
- Périmètre - Compétence - Sursis à statuer - Appel - Absence de contestation
sérieuse - incompétence arbitrale
II. Sur la demande de sursis à statuer sur l'admission de la créance liée à
l'existence d'une contestation sérieuse
La cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du juge-commissaire
statuant en matière de vérification des créances, statue avec les pouvoirs de
celui-ci.
La cour considère que la discussion soulevée relativement à la preuve de la
créance invoquée ne constitue pas une contestation sérieuse au sens de l'article
L 624-2 du Code de commerce nécessitant un débat devant le juge du fond et
qu'elle relève donc du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire.
Quant à l'allégation par d'une créance réciproque de dommages et intérêts
liée à un manque de bonne foi de l'intimée dans l'exécution de la convention,
susceptible de se compenser avec la créance déclarée, elle ne s'analyse pas en une
contestation dès lors qu'elle ne porte pas sur l'existence, le montant ou la nature
de la créance déclarée.
Au vu de ces éléments, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur l'admission de
la créance ni de renvoyer les parties à saisir le tribunal arbitral.
- CA Caen, 2e
chambre civile et commerciale, 15 décembre 2022,
n° 20/02721, SAS du Noireau c. ITM Alimentaire Ouest
Procédure collective - Clause compromissoire - Juge commissaire - Pouvoirs
- Périmètre - Compétence - Sursis à statuer - Appel - Absence de contestation
sérieuse - Incompétence arbitrale
Sur la compétence du juge-commissaire pour statuer sur la contestation
Selon l'article L. 622-27 du Code de commerce, s'il y a une discussion sur
tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le
mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître
ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute
contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la
discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
L'article
L. 624-2 du même code dispose qu'au vue des propositions du
mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est
recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une
instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En
l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence,
dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour
statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
210
The Paris Journal of International Arbitration 2023‑1
chambre, 15 décembre 2022, n° 22/00608, Ouest Industries
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