Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1-2023 - 4

EDITORIAL
purports to include only treaty-based arbitration. He considers the CJEU's holding
in PL Holdings, that invalidates an ad hoc agreement to arbitrate (based on the
respondent State's failure to timely object to the arbitral tribunal's jurisdiction,
based on a BIT), as a clear indication of the ineffectiveness of the express limitation
stated in Achmea. To those who are less pessimistic it may however seem that the
decision in PL Holdings was specifically justified by the perceived need to avoid
circumvention of the rule laid down in Achmea. The hope remains that purely
contractual arbitration agreements with EU Member States may yet be upheld.
However, the decision of the Greek Conseil d'État in the Athens International
Airport (AIA) case (discussed below) shows just how wide-ranging the effects of
Achmea may ultimately prove to be.
Professor Bermann's overview of the effects of Achmea in award enforcement
proceedings in third countries, particularly the United States, is equally illuminating.
At the time of writing, the question of whether the CJEU's analysis of the validity
of arbitration agreements as a matter of EU law will find any purchase in third
country jurisdictions remains open. We can only share the hope, expressed by
Professor Berman, that the institutions of the EU, including the Court, will find a
way of moderating their position, so as to avoid a fatal collision between EU law
and international arbitration.
Toujours sur la problématique de l'articulation entre le droit de l'arbitrage
international et l'espace juridique de l'Union européenne, le présent numéro
comporte une remarquable analyse par Pierre Mayer de la décision de la CJUE
dans l'affaire London Steamship Owner's Mutual Association Limited (London
Steamship). Les faits de cette affaire y sont clairement exposés et nous ne
les répèterons pas ici. Il suffit de préciser que la CJUE répond à la question
préjudicielle qui lui avait été posée par une jurididiction anglaise, dans le sens
qu'un jugement espagnol condamnant London Steamship doit être reconnu
en Angleterre, malgré son incompatibilité avec un jugement anglais antérieur,
homologuant une sentence arbitrale rendue par un tribunal siégeant à Londres,
qui l'avait exonérée. Le motif en est que la juridiction espagnole avait été
première saisie du litige entre les victimes du naufrage du navire Prestige (dont
l'État espagnol) et London Steamship, assureur de responsabilité de l'armateur.
Selon la CJUE, la juridiction anglaise aurait méconnu le principe de litispendance,
érigé en principe fondamental du droit de l'Union européenne, qui sous-tendrait
le Règlement Bruxelles I, ainsi que l'effet relatif de la clause d'arbitrage prévue
par le contrat d'assurance, inopposable aux victimes du naufrage. Et cela malgré
l'exclusion, pourtant formelle et extensive, de la matière de l'arbitrage du champ
d'application du Règlement Bruxelles I, dont ressortent les règles européennes en
matière de litispendance. Comme le fait remarquer le Professeur Mayer, on voit
mal comment la juridiction anglaise et encore plus le tribunal arbitral, auraient
pu appliquer une règle ou même un principe qui, selon les textes, leur était
expressément inapplicable. Et comme l'explique le Professeur Mayer, il eût été
plus simple (et plus respectueux, à la fois du texte européen et de la compétence
incontestable du tribunal arbitral) de ne pas exiger la reconnaissance de la décision
espagnole en Angleterre et de se satisfaire de sa libre circulation, en application
du Règlement Bruxelles I, dans les États membres de l'Union européenne autres
que le Royaume-Uni.
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑1
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