Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 100

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impartialité. Certes, l'arbitre est tenu d'un devoir d'indépendance et d'impartialité,
donc le moyen préventif de contrôle réside dans l'obligation de révélation qui
lui impose de « révéler toute circonstance de nature à affecter son jugement et à
provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité
et d'indépendance ». Mais la question centrale est dans tous les cas la suivante :
que révéler ? Jusqu'où aller dans la révélation des faits ? Aucune disposition de
l'AUA et encore moins du Règlement d'arbitrage de la CCJA ne répond à ces
interrogations. Néanmoins, la jurisprudence française en matière d'arbitrage
en donne une esquisse de réponse en posant les critères d'application de cette
obligation de révélation. Selon cette jurisprudence, « l'obligation de révélation qui
pèse sur l'arbitre doit s'apprécier au regard de la notoriété de la situation critiquée,
de son lien avec le litige et de son incidence sur le jugement de l'arbitre » 20
. Il se
dégage deux critères principaux : l'absence de notoriété de la situation critiquée
et son incidence « raisonnablement prévisible » sur le jugement de l'arbitre. Ces
critères permettent de guider utilement la détermination de l'étendue des faits à
révéler. Il est acquis qu'un arbitre n'a pas l'obligation de révéler un fait de notoriété
publique, même si la notoriété d'un fait est susceptible de donner lieu à débat.
Néanmoins, c'est par rapport à une notoriété normale ou acceptable que le critère
doit s'apprécier. Il convient de vérifier que le fait non révélé était ou devait être
notoirement connu d'une personne normalement informée. Dans le cas d'espèce,
les faits pour l'arbitre EBE-EVINA d'être membre du Conseil Exécutif du GICAM et
Président de la Commission « Amélioration Environnement des Affaires » du même
GICAM nous semblent d'une notoriété évidente de sorte que leur non révélation
ou leur révélation dans une déclaration complémentaire même tardive ne saurait
justifier l'annulation de la sentence arbitrale pour constitution irrégulière du tribunal
arbitral. En effet, le GICAM est un regroupement patronal dont l'organigramme et
les activités sont publiés sur son site internet accessible, en permanence, à tout
public. La liste des membres du Conseil Exécutif du GICAM est publiée sur le site
internet de cette institution de sorte toute personne y a accès. L'accessibilité de ces
informations leur confère le statut d'informations notoires dont la découverte est
tributaire de la simple curiosité des parties à l'arbitrage. L'arbitre EBE-EVINA avait-il
impérativement l'obligation de révéler ces faits notoires ? À notre avis, pas vraiment.
Par ailleurs, une lacune dans la révélation de l'arbitre n'entraîne pas
l'annulation automatique de la sentence. La jurisprudence française adhère à cette
solution à travers une formule on ne peut plus claire : « Il convient de rappeler que
la non-révélation par l'arbitre d'informations ne suffit pas à constituer un défaut
d'indépendance ou d'impartialité. Encore faut-il que ces éléments soient de nature
à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à l'impartialité
et à l'indépendance de l'arbitre, l'appréciation devant être faite sur des bases
objectives et en tenant compte des spécificités de l'espèce » 21
. Ainsi, la sentence
20. Paris, 18 mai 2013, n° 11/17672, D. 2013. 2936, obs. T. Clay ; JCP 2013. Doctr. 1391,
obs. J. Ortscheidt ; 1er avr. 2014, n° 12/15479 ; 14 octobre 2014, n° 13/13459, D. 2014. 2541,
obs. T. Clay ; Newsletter du CMAP, novembre 2014, p. 10, obs. L. Jandard ; Cah. arb. 2014.
795, note D. Cohen ; Rev. arb. 2015. 151, note M. Henry ; 18 décembre 2018, n° 16/26009,
Dalloz actualité, 29 janvier 2019, obs. J. Jourdan-Marques ; Gaz. Pal. 2019, n° 11, p. 41, obs.
D. Bensaude.
21. Paris, 12 janvier 1996 : Rev. arb. 1996, p. 428, note Philippe FOUCHARD, cité par
E. LOQUIN, Arbitrage, L'arbitre, JurisClasseur Procédure Civile, LexisNexis, 2013, fasc. 1800-35.
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