Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 105

NUMÉRO SPÉCIAL AFRIQUE
Dans l'affaire NEMALE HOLDING SAS et Monsieur Constant NEMALE contre
République de Guinée équatoriale, objet de l'arrêt n° 039/2021 rendu le 8 avril
2021, le recours en annulation était fondé sur la violation de l'ordre public
international, en ce que le tribunal arbitral avait jugé irrecevable la demande
d'intervention forcée formulée par les requérants, par une ordonnance de procédure
n° 5 du 11 décembre 2019. En procédant ainsi, le tribunal arbitral aurait privé les
demandeurs de leur droit au recours en annulation consacré par l'article 29.1 du
Règlement d'arbitrage de la CCJA, l'ordonnance de procédure étant une décision
inattaquable.
Pour répondre à ce grief, la CCJA commence par relever que les parties à
la présente procédure sont liées par un pacte d'actionnaires qui comporte une
clause compromissoire qui ne lie que ses signataires et, le cas échéant, ceux qui
y adhèrent. Ainsi, la société Afrimedia International, qui n'est pas partie au pacte
d'actionnaires et par voie de conséquence à la convention d'arbitrage, ne saurait,
par demande d'intervention forcée, être attraite dans une procédure d'arbitrage
déclenchée entre les véritables parties à ladite convention. Et la Cour conclut
qu'« en rendant l'ordonnance de procédure n° 5 en date du 11 décembre 2019,
le Tribunal arbitral n'a nullement fait encourir à la sentence attaquée le grief de
violation à l'ordre public international ».
L'enseignement juridique que l'on tire de cet arrêt est double. D'une part,
la CCJA admet que le tribunal arbitral peut examiner et trancher une demande
d'intervention forcée par une simple ordonnance de procédure sans avoir
forcément besoin de rendre une sentence arbitrale partielle, lorsque d'après la
convention d'arbitrage, la demande d'intervention vise une personne qui n'est pas
liée par celle-ci. L'ordonnance se limitant tout simplement à déclarer la demande
d'intervention irrecevable. Par ailleurs, la Cour précise que « les ordonnances de
procédure ont pour seul objet de résoudre les questions relatives au déroulement
de l'instance ; que la société Afrimedia International n'a jamais formellement
intégré l'instance arbitrale » puisqu'elle n'est pas partie à la convention d'arbitrage
sur le fondement duquel Constant NEMALE a initié la procédure d'arbitrage contre
la République de Guinée équatoriale.
D'autre part, l'arrêt précise qu'au sens des dispositions de l'article 8-1.1 du
Règlement d'arbitrage de la CCJA, l'intervenant, volontaire ou forcé, doit, ab initio
ou par adhésion explicite ou implicite, être partie à la convention d'arbitrage
justifiant l'instance arbitrale engagée. Ce qui en l'espèce, n'est pas le cas pour la
société Afrimedia International.
Le motif tiré de la contrariété à l'ordre public international n'a pas davantage
prospéré dans l'affaire Société Africaine de Construction Congo S.A contre Société
PARKLAND objet de l'arrêt n° 001/2021 du 14 janvier 2021. Dans cette cause, sous
le couvert de la violation de l'ordre public international, le recourant reprochait
à la sentence arbitrale une contradiction et une insuffisance de motivation. La
Cour rejette le moyen en précisant que, « le recours en annulation de sentence
visé à l'article 29.2 du Règlement d'arbitrage de la CCJA, qui prévoit parmi les
causes d'annulation la contrariété à l'ordre public international, permet à la Cour
de contrôler, non le bien-fondé ou non de la solution juridique retenue par la
sentence, mais l'aptitude de celle-ci à s'insérer dans l'ordre juridique des États
parties ; que telle que ci-dessus exposée, la première branche du premier motif
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