Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 108

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déterminer le contenu de la notion de non-respect de sa mission par le tribunal
arbitral.
L'activité de la CCJA en matière d'arbitrage, sur la période considérée, a
également consisté à peaufiner le régime juridique de l'obligation de juger dans un
certain délai désormais imparti aux juridictions nationales compétentes lorsqu'elles
sont saisies du recours en annulation de la sentence arbitrale. La haute cour s'est
substituée aux juridictions nationales pour statuer sur le recours. C'est le mécanisme
de saisine directe de la CCJA du recours en annulation en cas de défaillance de la
juridiction nationale compétente.
II. - Le mécanisme de saisine directe de la CCJA
du recours en annulation
Le 23 novembre 2017, le conseil des ministres de l'OHADA, réuni à Conakry,
a adopté un nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, lequel abroge
celui du 11 mars 1999. Ce nouveau texte, qui s'est inspiré de la loi-type de
la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international 29
dans certaines de ses
dispositions, introduit certaines innovations majeures. L'article 27, par exemple,
comporte une véritable innovation visant à conforter la célérité de l'arbitrage
dans la gestion juridictionnelle du recours en annulation devant les juridictions
nationales compétentes.
En effet, ce nouvel article 27 de l'AUA dispose que :
« Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence. Il
cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la
sentence munie de l'exequatur.
La juridiction compétente statue dans les trois (03) mois de sa saisine. Lorsque
ladite juridiction n'a pas statué dans ce délai, elle est dessaisie et le recours
peut être porté devant la Cour commune de justice et d'arbitrage dans les
quinze (15) jours suivants.
Celle-ci doit statuer dans un délai maximum de six (06) mois à compter de sa
saisine.
Dans ce cas, les délais prévus par le Règlement de procédure de la Cour
commune de justice et d'arbitrage sont réduits de moitié. »
Tel que libellé, l'article précité constitue une véritable révolution dans le
domaine de l'arbitrage OHADA, en ce qu'il instaure un mécanisme de saisine
directe de la CCJA du recours en annulation suite au dessaisissement de la
juridiction nationale compétente du fait de l'expiration du délai imparti pour juger.
Sur la période considérée, la CCJA a rendu trois arrêts importants qui consolident
le mécanisme de sa saisine directe du recours en annulation (A) de même qu'ils
apportent des précisions juridiques utiles sur le sort de la décision rendue par la
juridiction nationale compétente après l'expiration du délai imparti pour juger (B).
29. G. KENFACK DOUAJNI, « Le nouvel acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage dans le
cadre du Traité OHADA », Revue Camerounaise de l'Arbitrage, Numéro spécial, mai 2018, p. 14.
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