Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 142

AFRICA SPECIAL ISSUE
Le Royaume du Maroc s'est doté d'une nouvelle loi sur l'arbitrage et la médiation
entrée en vigueur le 14 juin 2022 2
. La loi 95-17 (la « Loi 95‑17 ») 3
, inspirée de la
loi type de la CNUDCI remplace la dernière loi en la matière qui date de 2007
(« Loi 08‑05 ») et permet la création d'un véritable Code de l'arbitrage et de la
médiation se détachant complètement du Code de procédure civile. La Loi 95-17
se compose de trois titres : arbitrage, médiation conventionnelle et dispositions
transitoires et diverses. Le titre traitant de l'arbitrage contient quatre chapitres :
définitions et règles générales, l'arbitrage interne, l'arbitrage international. La
Loi 95-17 est néanmoins applicable uniquement aux conventions d'arbitrage et de
médiation conclues après son entrée en vigueur, soit le 14 juin 2022 4
.
En se dotant d'une législation moderne, le Maroc à l'ambition d'être un leader
régional des modes alternatifs de règlement des différends. Cette volonté a été
clairement affichée par le Roi du Maroc durant son discours d'ouverture de la
11e
législature du Parlement marocain peu après l'adoption de la Loi 95-17 5
.
La Loi 95-17 renforce le cadre normatif de l'arbitrage et de la médiation au
Maroc et clarifie certains débats jurisprudentiels issus de l'ambiguïté de l'ancienne
Loi 08-05. Cependant, elle comporte certains aspects qui auraient mérité d'être
clarifiés et améliorés et qui feront sans doute l'objet de contentieux nourris devant
les juridictions marocaines.
Distinction entre arbitrage interne et international : L'article 72 de la Loi 95-17
maintient la distinction entre l'arbitrage interne et international et simplifie la
définition de l'arbitrage international avec une double condition de (i) mettre en
jeu des intérêts du commerce international et (ii) d'exiger qu'une des parties ait
son siège ou domicile à l'étranger. Ainsi, la Loi 95-17 supprime notamment la
disposition qui rendait un arbitrage international par le seul choix d'un siège à
l'étranger. 6
La détermination du caractère international de l'arbitrage au sens de
la Loi 95-17 se révèle d'une très grande importance dans la mesure où cela aura
notamment une incidence notoire sur le régime juridique applicable aux recours
en annulation. Dans le cadre de cet article nous apporterons des éclairages sur les
différences de régime applicable à l'arbitrage interne et international. Nous nous
pencherons notamment sur la possibilité de renonciation au recours en annulation
en matière internationale, l'introduction d'un motif d'annulation supplémentaire en
matière d'arbitrage interne et le pouvoir du juge d'annulation de juger le fond du
litige suite à l'annulation d'une sentence en matière d'arbitrage interne.
Langue de l'arbitrage : À l'instar de l'article 327-13 de la Loi 08-05, l'article 34
de la Loi 95-17 prévoit que la langue de l'arbitrage est, à défaut de convention entre
2. Article 105, Loi 95-17 : « Sous réserve des dispositions de l'article 103 ci‑dessus, la présente
loi entrera en vigueur le lendemain de la date de sa publication au Bulletin Officiel ».
3. La Loi 95-17 est accessible sur le site du Bulletin Officiel du Royaume du Maroc (http://
www.sgg.gov.ma/BO/AR/3111/2022/BO_7099_Ar.pdf). À ce jour, seule la version officielle de la
loi en langue arabe est disponible. Une traduction libre non officielle en français a été publiée par
l'association marocaine d'arbitrage MVYAP (https://www.linkedin.com/company/morocco-vyap/).
4. Article 103 de la Loi 95-17. La date d'entrée en vigueur est le 14 juin 2022.
5. " Afin de renforcer la confiance de ceux qui veulent opérer des investissements productifs
dans notre pays, Nous appelons à la consolidation des règles de la concurrence loyale, à la mise
en œuvre effective des mécanismes de médiation et d'arbitrage pour le règlement des litiges " . Sa
Majesté le Roi Mohammed VI, discours au Parlement à l'occasion de l'ouverture de la 1re
la 2e année législative de la 11e
session de
législature, 14 octobre 2022.
6. Article 327-40 de la Loi 08-05.
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑2
http://www.sgg.gov.ma/BO/AR/3111/2022/BO_7099_Ar.pdf http://www.sgg.gov.ma/BO/AR/3111/2022/BO_7099_Ar.pdf https://www.linkedin.com/company/morocco-vyap/
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