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de manière contradictoire tandis que d'autres appliquaient la procédure ex parte.
Cette divergence jurisprudentielle exigeait clarification. Ainsi, l'article 67 alinéa 3
de la Loi 95-17 met fin aux divergences de pratiques judiciaires en prévoyant que
la procédure d'exequatur de la sentence arbitrale soit une procédure contradictoire
selon la procédure d'urgence pour répondre au besoin de célérité.
Des conditions de mise en place de la médiation plus souple : L'article 89 de
la Loi 95-17 adopte une approche plus libérale concernant la mise en place de la
médiation par rapport à l'ancienne Loi 08-05. En effet, il est maintenant possible
d'établir la convention de médiation devant le médiateur désigné ou « par tout
autre moyen convenu par les parties ». Aussi, la correspondance électronique est
considérée comme étant un écrit au sens de l'article 89 de la Loi 95-17.
Nouvelles conditions pour exercer la mission de Médiateur : L'article 97 de la
Loi 95-17 interdit désormais l'exercice de la mission de médiateur notamment aux
personnes incapables et ceux ayant fait l'objet de condamnation définitive pour
des faits contraires à l'honneur, la probité et aux bonnes mœurs ou d'une sanction
disciplinaire. Aussi, l'alinéa 5 de cet article impose une obligation d'indépendance,
de neutralité et d'impartialité au médiateur. À ce titre, le médiateur a également
une obligation de communiquer aux parties « toute circonstance pouvant affecter
son impartialité, son indépendance et sa neutralité, doit en aviser les parties, et
dans ce cas il ne peut accepter sa mission qu'après leur approbation ».
Délai réduit pour l'exequatur de la transaction : Sous l'empire de la
Loi 08-05 24
, aucun délai n'était imposé au juge compétent pour apposer l'exequatur
sur la transaction de médiation. Dorénavant, en application de l'article 100 de
la Loi 95-17, le juge compétent dispose de sept jours pour apposer la mention
d'exequatur sur la transaction de médiation.
24. Article 327-69, Loi 08-05.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2023‑2
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