Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 190

AFRICA SPECIAL ISSUE
supportables pour les États africains de faible capacité économique et financière 15
.
.
Il y a là un double enjeu de légitimité et de soutenabilité de l'arbitrage international
pour les pays africains 16
D'abord, la nature unilatérale de l'arbitrage international a été décriée par
la plupart des États qui le considèrent comme étant un facteur de déséquilibre
structurel dans leurs rapports aux investisseurs 17
.
. Ceux-ci sont en effet les seuls
bénéficiaires du recours à l'arbitrage en vertu des conventions internationales
relatives aux investissements 18
Ensuite, du point de vue de la désignation des arbitres, les procédures arbitrales
impliquant ou non les pays africains et notamment ceux de l'espace OHADA sont
conduites par des tribunaux arbitraux composés souvent d'arbitres non originaires
de ces pays ou simplement d'origine africaine. Ainsi, un auteur note en analysant
la pratique de l'arbitrage CIRDI que les arbitres africains restent sous-représentés
dans le cadre de l'arbitrage CIRDI malgré l'existence d'une liste d'arbitres ouverte
à tous les États membres du CIRDI y compris aux États africains 19
.
En outre, le coût de l'arbitrage tant du point de vue de son financement que du
point de vue de l'exécution des sentences arbitrales contenant des condamnations
financières contre les États africains est source de contestations. Du point de vue
du financement de l'arbitrage, les coûts élevés sont identifiés récemment comme
un obstacle à l'accès à l'arbitrage pour nombre de pays africains y compris les
pays de l'espace OHADA 20
. Dans une perspective similaire, les condamnations
financières peuvent être identifiées comme de potentielles sources de contestation
de l'arbitrage international au regard de l'expérience récente observée par certains
pays africains comme le Nigeria 21
.
Ces contestations existent dans plusieurs secteurs de la vie économique et ne
portent pas strictement sur l'exploitation des ressources minières. Elles s'étendent
de plus à plusieurs pays africains hors de l'espace OHADA ainsi qu'à d'autres pays
de l'Amérique latine 22
même si dans ce dernier cas, certains pays ont commencé à
15. Voir notamment Olivier HOMLEY, « Droit des affaires : l'arbitrage international dans le box
des accusés », 28 janvier 2020, disponible sur ce lien : https://www.jeuneafrique.com/mag/885737/
economie/droit-des-affaires-larbitrage-international-dans-le-box-des-accuses/
16. Voir Alexis MOURRE, La légitimité de l'arbitrage, Collected Courses of The Hague Academy
of International Law - Recueil des cours, Volume 427, p. 225-261.
17. Ximena HERRERA-BERNAL, « La jurisprudence arbitrale : les préoccupations de l'arbitre
concernant le traitement égalitaire des parties et la prise en compte des besoins de l'État, /ou de
l'autorité concédante », RDAI N° 3 2013, p. 306-323.
18. Ibidem.
19. ANGELET N. (2018), La promotion des arbitres africains : pour une appropriation
panafricaine du contentieux des investissements, African Yearbook of International Law Online /
Annuaire Africain de droit international Online, 23(1), notamment p. 149-152, doi : https://doi.
org/10.1163/22116176_02301007
20. Voir notamment Africa Arbitration Academy, Survey on Cost and Disputes funding in Africa,
2022, available at https://www.africaarbitrationacademy.org/wp-content/uploads/2022/04/AAA-SurveyReport-English....pdf
21.
Process and Industrial Developments Ltd. v. The Ministry of Petroleum Resources of the Federal
Republic of Nigeria, Ad hoc arbitration, Final Award, 31 January 2017, available at : https://jusmundi.
com/en/document/decision/en-process-and-industrial-developments-ltd-v-the-ministry-of-petroleumresources-of-the-federal-republic-of-nigeria-final-award-tuesday-31st-january-2017.
Le Nigeria etait
notamment condamne à payer près de 10 milliards de dollars à l'investisseur.
22. Nicolas BOEGLIN, " ICSID and Latinamerica : Criticisms. withdrawals and regional alternatives " ,
disponible sur ce lien : https://www.bilaterals.org/?icsid-and-latin-america-criticisms&lang=en
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https://www.jeuneafrique.com/mag/885737/economie/droit-des-affaires-larbitrage-international-dans-le-box-des-accuses/ https://www.jeuneafrique.com/mag/885737/economie/droit-des-affaires-larbitrage-international-dans-le-box-des-accuses/ https://doi.org/10.1163/22116176_02301007 https://doi.org/10.1163/22116176_02301007 https://www.africaarbitrationacademy.org/wp-content/uploads/2022/04/AAA-Survey-Report-English....pdf https://www.africaarbitrationacademy.org/wp-content/uploads/2022/04/AAA-Survey-Report-English....pdf https://jusmundi.com/en/document/decision/en-process-and-industrial-developments-ltd-v-the-ministry-of-petroleum-resources-of-the-federal-republic-of-nigeria-final-award-tuesday-31st-january-2017 https://jusmundi.com/en/document/decision/en-process-and-industrial-developments-ltd-v-the-ministry-of-petroleum-resources-of-the-federal-republic-of-nigeria-final-award-tuesday-31st-january-2017 https://jusmundi.com/en/document/decision/en-process-and-industrial-developments-ltd-v-the-ministry-of-petroleum-resources-of-the-federal-republic-of-nigeria-final-award-tuesday-31st-january-2017 https://www.bilaterals.org/?icsid-and-latin-america-criticisms&lang=en

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