Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 192

AFRICA SPECIAL ISSUE
Au niveau régional, la consécration de l'arbitrage d'investissement par l'Acte
uniforme relatif au droit de l'arbitrage s'inscrit dans la perspective de promouvoir
l'arbitrage de différends miniers. L'article 3 de l'Acte uniforme prévoit que
« l'arbitrage peut être fondé sur une convention d'arbitrage ou sur un instrument
relatif aux investissements, notamment un code des investissements ou un traité
bilatéral ou multilatéral relatif aux investissements. ». Il faut cependant admettre
avec une partie de la doctrine que l'intégration de l'arbitrage d'investissement
est imparfaite en ce que les éléments constitutifs de la structure substantielle du
contentieux minier n'y sont pas prévus. La publicité des débats, la publication
des sentences arbitrales ou encore l'intervention des amici curiae ne sont pas
expressément et pleinement consacrées 27
.
Au niveau national, la récente réforme du Code minier du Mali prévoit
expressément pour la première fois 28
que tout désaccord, autre que purement
technique, entre le titulaire d'un titre minier et l'État dans l'application des
dispositions du présent code et de ses textes d'application est tranché en dernier
ressort par les tribunaux maliens de droit commun, par un tribunal arbitral régional
constitué en vertu du droit malien ou encore par un tribunal arbitral international
lorsque la convention minière le prévoit 29
. Il ressort de cette disposition que le
législateur malien donne la préférence aux tribunaux maliens et aux tribunaux
arbitraux régionaux constitués en vertu du droit malien. Dans cette dernière
catégorie, on peut retrouver notamment les tribunaux siégeant sous l'égide de la
CCJA de l'OHADA. Aussi, le recours à l'arbitrage international ne devient possible
qu'en vertu d'un choix contractuel des parties ou le cas échéant en vertu d'une loi
nationale des investissements ou d'un traité international d'investissement auquel
l'État malien est partie.
Outre les contestations propres aux lacunes du système international de
règlement arbitral de différends, la mise en place d'un cadre juridique favorable
à l'arbitrage local des investissements miniers peut se justifier par plusieurs
arguments à la fois politiques, logiques et juridiques. Les activités minières
sont en effet réalisées dans les pays africains titulaires de ces ressources et sont
soumises substantiellement au droit local. Le différend minier prend ainsi sa
source au niveau local et se résout également sur la base du droit local qui est
généralement le droit applicable au fond 30
. Dès lors, il revient logiquement aux
forums locaux de pouvoir en décider. C'est cette suite de raisonnements qui
justifie aujourd'hui le recours formel aux forums locaux pour le règlement des
investissements miniers.
27. Walid BEN HAMIDA, " L'intégration imparfaite de l'arbitrage d'investissement dans le droit
de l'OHADA " , Revue de l'Arbitrage, Volume 2019, Issue 4, p. 1109 et s.
28. Le Code minier malien de 2012 précédant celui de 2019 ne prévoit aucune disposition en
matière de règlement de différends entre l'État et les investisseurs miniers.
29. Article 210 du Code minier du Mali.
30. Il peut arriver cependant que l'origine du différend minier soit le résultat d'une action
internationale notamment en matière d'embargo. De même, le droit applicable au différend minier
peut inclure les principes généraux de droit appliques par les tribunaux arbitraux comme le prévoit
expressément l'article 42 de la convention minière type du Sénégal. Sur l'embargo et le contentieux
extractif, voire notamment Mathias Audit, « Les embargos et l'exécution des contrats de l'industrie
extractive », in A. NGWANZA et G. LHUILIER (dir.), Le contentieux extractif, LexisNexis/CCI, 2015,
p. 62-73.
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