Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 29

NUMÉRO SPÉCIAL AFRIQUE
Ces CER sont des acteurs clés dans la production normative en matière de
protection de l'investissement, et les instruments normatifs qu'ils adoptent tentent
de rétablir un certain équilibre entre les besoins des États et la nécessité d'attirer
des investissements étrangers 17
.
Ainsi, la COMESA a adopté l'Investment Agreement for the COMESA Common
Investment Area en 2007, selon lequel les litiges relatifs à l'investissement peuvent
être portés devant la Cour de Justice de la COMESA, ou devant le CIRDI 18
L'Investment Agreement for the COMESA est considéré comme étant novateur 19
.
car
il était le premier accord d'investissement en Afrique qui tenta de limiter la portée
des investissements protégés et d'équilibrer les obligations de l'État hôte envers les
investisseurs étrangers tout en préservant les intérêts des communautés locales 20
et permet à l'État hôte de
.
Il introduit des obligations incombant à l'investisseur 21
soumettre des demandes reconventionnelles 22
rapport investisseur-État hôte plus équitable 23
, toujours dans le but de rendre le
. On peut donc, déjà, véritablement
parler d'africanisation de l'arbitrage en ce qui concerne la production normative à
l'examen de cet instrument.
La CEDEAO suivit en 2008 la voie tracée par la COMESA en adoptant l'Acte
additionnel portant adoption des règles communautaires en matière d'investissements 24
qui présente la particularité d'imposer des obligations aux investisseurs et de
restreindre l'accès automatique à l'arbitrage international 25
. Ainsi, l'article 11(3) de
l'Acte additionnel impose aux investisseurs l'obligation de tenter de contribuer aux
objectifs de développement de l'État hôte.
La Communauté de développement de l'Afrique australe établit quant à elle en
2012 un TBI type. La seconde version de celui-ci adopté en 2017 a eu notamment
pour but de contribuer à l'harmonisation des régimes d'investissement dans la
région avec le CPAI. Ce modèle dispose que l'investissement doit contribuer au
17. MBENGUE, Makane Moïse, SCHACHERER, Stefanie, op. cit., spéc. p. 418.
18. Investment Agreement for the COMESA Common Investment Area, Article 28.
19. P. Muchlinski, " The COMESA Common Investment Area: Substantive Standards and Procedural
Procedural Problems in Dispute Settlement " , SOAS School of Law Research Paper No. 11/2010,
7 octobre 2010, p. 20.
20. A. Fouchard Papaefstratiou, C. du Pac de Marsoulies, M. Tavaut, C. Fouchard, op. cit.
21. P. Muchlinski, p. 33: « Il s'agit donc d'un exemple significatif de ce que les pays en
développement d'Afrique considèrent comme l'approche appropriée dans ce domaine du règlement
des différends. En cela, il devrait servir de contre-exemple aux modèles d'AII dominés par les pays
développés et offrir un nouveau départ pour l'analyse de la manière dont les futurs AII devraient être
structurés. Cela dit, il reflète également certains nouveaux développements pris dans les modèles
d'accords bilatéraux d'investissement américains et canadiens en particulier. Cela peut indiquer
l'émergence progressive d'un nouveau consensus international sur l'équilibre des droits et des
obligations du pays d'accueil dans les AII, en lui donnant plus de souplesse pour mener des actions
réglementaires légitimes. Toutefois, l'accord CCIA va plus loin en introduisant le concept d'équilibre
entre les obligations de l'investisseur et celles du pays d'accueil » [Traduction par l'auteur].
Et M. Muchlinski rajoute : « Il s'agit d'un écart important dans la pratique des AII, car il s'agit d'un
accord de pays en développement et non entre un pays développé et un pays en développement,
comme c'est le cas pour la majorité des TBI. Il s'agit donc d'un exemple significatif de ce que les
pays en développement d'Afrique considèrent comme l'approche appropriée dans ce domaine du
règlement des différends » [Traduction par l'auteur].
22. Investment Agreement for the COMESA Common Investment Area, Article 28 (9).
23. P. Muchlinski, The COMESA Common Investment Area, supra, p. 20.
24. Acte additionnel A/SA.3/12/08 portant adoption des règles communautaires en matière
d'investissements et de leurs modalités d'application au sein de la CEDEAO.
25. A. Fouchard Papaefstratiou, C. du Pac de Marsoulies, op. cit.
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