Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 63

NUMÉRO SPÉCIAL AFRIQUE
3. La procédure de règlement des différends devant l'Organe
de Règlement des Différends
L'Union Africaine a prévu une voie « juridicisée » de règlement des différends
en deux étapes : un Groupe spécial est mis sur pied par l'ORD en vue de régler le
litige (a), l'Organe d'appel connaît en appel des décisions du Groupe spécial (b).
a) L'établissement d'un Groupe spécial
Lorsqu'une solution amiable n'est pas trouvée, une partie au différend, après
l'avoir notifiée à l'autre partie, saisit l'ORD de l'affaire, et demande la mise en
place d'un Groupe spécial aux fins de résolution du différend. L'ORD est composé
de représentants des États parties 29
. Il a notamment pour missions :
- de créer les Groupes spéciaux de règlement des différends et un Organe
d'appel ;
- d'adopter les rapports des Groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ;
- de surveiller la mise en œuvre des décisions et recommandations des Groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel, ainsi que des sentences arbitrales lorsque les États
ont choisi l'arbitrage ;
- d'autoriser la suspension des concessions et autres obligations qui résultent
de l'Accord.
« L'ORD adopte le Règlement de procédure pour la sélection des membres du
Groupe spécial et règle les questions de conduite en vue d'assurer leur impartialité » 30
.
Les « questions de conduite » peuvent être entendues comme des règles mises en
place par l'ORD en vue d'assurer un comportement impartial des membres du
Groupe spécial. Afin d'assurer l'indépendance et l'intégrité des Groupes spéciaux,
les ressortissants des États parties à un différend ne peuvent faire partie du Groupe
spécial chargé du règlement de leur différend, à moins que les parties n'en disposent
autrement 31
personnes pouvant être membres des Groupes spéciaux 32
. Le Secrétariat doit établir une liste indicative comportant les noms des
.
À moins que les parties n'en disposent autrement, le Groupe spécial a pour
mandat d'examiner l'affaire dont l'ORD est saisi par la partie plaignante, et de faire
des constatations propres à l'aider à formuler des recommandations ou à statuer
sur la question 33
. Il met en marche le processus de résolution formelle du différend
conformément au Protocole, et les parties s'engagent à observer ses orientations,
ses décisions et ses prescriptions en ce qui concerne les questions de procédure.
Elles présentent leurs conclusions, arguments et objections dans les formes fixées
par ledit Groupe. De manière pratique, le Groupe spécial consulte les parties
et leur donne des possibilités d'élaborer une solution mutuelle satisfaisante 34
.
29. Article 5.
30. Article 9.1 ; article 10 (9) « Lorsque deux (2) États sont parties à un différend, le Groupe
spécial est composé de trois (3) membres. Lorsqu'il y a plus de deux (2) États parties à un différend,
le Groupe spécial est composé de cinq (5) membres ».
31. Article 10.5.
32. Article 10.1.
33. Article 11.
34. Article 12.3.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2023‑2
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