Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 64

AFRICA SPECIAL ISSUE
Sa mission ne doit pas excéder 5 mois (entre la date de son établissement et la date
à laquelle le rapport final est transmis aux parties), ou 45 jours en cas d'urgence 35
.
Après la transmission du rapport aux États, celui-ci est examiné, adopté et signé
au cours d'une réunion de l'ORD convenue à cet effet, à moins qu'une partie au
différend ne lui notifie formellement sa décision de faire appel, ou que l'Organe de
règlement ne décide, par consensus, de ne pas adopter le rapport 36
. Ce mécanisme
permet d'éviter la paralysie du processus décisionnel, l'adoption des rapports sera
quasi automatique compte tenu de la nécessité d'un consensus pour les bloquer 37
.
.
Les décisions sont donc prises en dernier ressort par l'ORD et non par le Groupe
spécial. Celles-ci sont définitives et contraignantes pour les parties au différend 38
ce qui leur assure une validité factuelle 39
,
b) Examen de l'affaire par l'Organe d'appel
L'Organe d'appel institué par l'ORD réexamine les affaires soumises aux
Groupes spéciaux et prend une décision finale 40
L'ORD désigne les membres de l'Organe d'appel (7 membres dont 3 siègent
dans une affaire donnée) ; leur mandat est de 4 ans renouvelable une fois 41
; c'est un organe permanent.
. Aux
termes de l'article 21.3 du Protocole, l'appel doit porter sur la question de droit
exposée dans le rapport du Groupe spécial et sur les interprétations juridiques
qu'il a développées 42
constatations et conclusions du Groupe spécial 43
. L'Organe d'appel peut retenir, modifier ou infirmer les
.
À la fin de la procédure, dans le cas où un Groupe spécial ou l'Organe
d'appel conclut qu'une mesure est incompatible avec l'Accord, il recommande
35. Article 15.4.
36. La technique de décision est celle du « consensus négatif » ou « consensus inversé » selon
laquelle une décision est réputée adoptée sauf si se manifeste un consensus pour la rejeter. Dans
les faits, on peut parler d'un mécanisme d'adoption automatique. H. Ruiz Fabri, Le règlement des
différends de l'OMC : une forme d'arbitrage, Arch. phil. droit 52 (2009), p. 161. Lire l'article 19 (4)
du Protocole.
37. J. Abdessalam, La Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) : regard juridique,
février 2021, www.policycenter.ma (consulté le 20 mars 2023).
38. " If the AFCFTA brings about change in the State Parties' attitude towards the settlement
of international trade disputes, it will make a real contribution to better trade governance in Africa.
Multilateral trade governance will also benefit. If this does not happen, the Governments of the
State Parties will continue to find " political " solutions (...) Certainty, consistency, transparency and
good governance benefits will remain absent. (...) " , G. Erasmus, Will disputes under the AFCFTA
Agreement be less " political " ?, p. 4, disponible sur https://www.tralac.org/blog/article/14455-willdisputes-under-the-afcfta-agreement-be-less-political.html
(consulté le 20 mars 2023).
39. « Une res judicata qui sera certainement observée lors des futures décisions rendues par
l'Organe d'appel à condition que celui-ci ne subisse pas de revers de la part de certaines puissances
économiques africaines ». A. Kairouani, « Les procédures de règlement des différends dans la zone
de libre-échange continentale africaine : enjeux et perspectives », RDAI/IBLJ, n° 3-4, 2022, p. 379.
40. Article 20.
41. Le Secrétariat et le Président de l'Organe d'appel peuvent pourvoir aux postes vacants si les
États n'arrivent pas à un consensus sur les nominations (article 20.6).
42. « Dans le cadre de l'OMC, l'Organe d'appel a été abondamment saisi, il a pu développer un
pouvoir d'unification du droit ». H. Ruiz Fabri, « Le règlement des différends de l'OMC : une forme
d'arbitrage », op. cit., p. 176.
43. M. Gauquelin, « Les limites du système de règlement des différends de l'Organisation Mondiale
du Commerce », 2016, p. 20, https://irec.quebec/ressources/repertoire/memoires-theses/Mathilde_
Gauquelin.pdf (consulté le 24 janvier 2023).
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑2

http://www.policycenter.ma https://www.tralac.org/blog/article/14455-will-disputes-under-the-afcfta-agreement-be-less-political.html https://www.tralac.org/blog/article/14455-will-disputes-under-the-afcfta-agreement-be-less-political.html https://irec.quebec/ressources/repertoire/memoires-theses/Mathilde_Gauquelin.pdf https://irec.quebec/ressources/repertoire/memoires-theses/Mathilde_Gauquelin.pdf

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