Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 65

NUMÉRO SPÉCIAL AFRIQUE
que l'État la rende conforme audit Accord. Le Groupe spécial ou l'Organe d'appel
peut également suggérer à l'État concerné des méthodes de mise en œuvre de ses
recommandations 44
à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas l'adopter 45
. Il rédige un rapport afin de le présenter à l'ORD qui l'adopte,
. Le rôle de l'Organe
d'appel est la recherche d'une solution acceptable pour les États en tranchant sur
les questions de droit qui sont à la base du désaccord. L'intérêt de cette procédure
est qu'elle conduira soit au retrait d'une mesure nationale entravant les activités
commerciales des opérateurs économiques d'un autre État, soit à l'adoption de
contre-mesures si l'ORD l'autorise 46
. En effet, l'article 24 du Protocole dispose que
les États parties mettent en œuvre « dans les moindres délais », les recommandations
et décisions de l'ORD.
Des auteurs doutent que les États recourront fréquemment à l'ORD 47
. Très peu
d'États africains ont déjà fait usage du mécanisme de règlement des différends de
l'OMC, dont l'ORD est la copie 48
. Seuls l'Afrique du Sud, le Maroc, l'Égypte et
la Tunisie, auraient été impliqués en tant que parties, dans les différends portés
devant l'OMC depuis sa création 49
. Cette réticence s'expliquerait par les coûts, un
manque de confiance à l'égard des institutions de l'OMC, le recours généralisé
aux accords commerciaux préférentiels qui dérogent aux principes de l'OMC,
les doutes sur la qualité des décisions de l'ORD et ses capacités à contraindre
les États. 50
historiquement prédisposés à recourir aux solutions politiques 51
Cette situation s'explique aussi par le fait que les États africains sont
; même les acteurs
commerciaux optent de plus en plus pour les procédures non contentieuses de
règlement des différends 52
. D'ailleurs, la réticence des États africains à recourir aux
institutions pour le règlement des différends se manifeste par leur retrait croissant
de l'arbitrage investisseur-État 53
.
44. Article 23. La compensation et la suspension des concessions et autres obligations sont des
mesures temporaires auxquelles il peut être recouru dans le cas où les recommandations et décisions
ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonnable (art. 25).
45. Article 5.3 (b). Lire G. Erasmus, " Will disputes under the AFCFTA Agreement be less " political ? " ,
op. cit., p. 3.
46. A. Kairouani, « Les procédures de règlement des différends dans la zone de libre-échange
continentale africaine : enjeux et perspectives », op. cit., p. 379.
47. " Of the 164 members of the WTO, no fewer than 43 are African States. In addition, nine
African States enjoy observer stats " , O. D. Akinkugbe, Dispute Settlement under the African Continental
Free Trade Area Agreement: A Preliminary Assessment, op. cit., p. 2.
48. ''Majority of African countries are members of the WTO except Sudan, Ethiopian and Algeria " ,
A. Nanjira, " Current jurisdiction between the World Trade Organization and the AFCFTA Dispute
Settlement Systems " , https://www.afronomicslaw.org/2019/10/16/concurrent-jurisdiction-between-theworld-trade-organization-and-the-afcfta-dispute-settlement-systems
(consulté le 20 mars 2023).
49. « Entre 1995 et la fin de 2021, plus de 479 rapports de groupes spéciaux, rapports de l'Organe
d'appel et sentences ou décisions arbitrales ont été distribués pour faire progresser le règlement des
607 différends soumis à l'ORD par les Membres de l'OMC ». https://www.wto.org/french/tratop_f/
dispu_f/dispustats_f.htm (consulté le 24 mars 2023).
50. H. Ruiz Fabri, Le règlement des différends de l'OMC : une forme d'arbitrage, op. cit.,
p. 157-179.
51. O. D. Akinkugbe, " Dispute Settlement under the African Continental Free Trade Area
Agreement: A Preliminary Assessment " , op. cit., p. 5.
52. J. Thuo Gathii, " Evaluating the Dispute Settlement Mechanism of the African Continental Free
Trade Agreement " , p. 2, https://www.afronomicslaw.org/2019/04/10/evaluating-the-dispute-settlementmechanism-of-the-african-continental-free-trade-agreement
(consulté le 17 janvier 2023).
53. O. D. Akinkugbe, " Dispute Settlement under the African Continental Free Trade Area
Agreement: A Preliminary Assessment " , op. cit., p. 6.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2023‑2
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https://www.afronomicslaw.org/2019/10/16/concurrent-jurisdiction-between-the-world-trade-organization-and-the-afcfta-dispute-settlement-systems https://www.afronomicslaw.org/2019/10/16/concurrent-jurisdiction-between-the-world-trade-organization-and-the-afcfta-dispute-settlement-systems https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispustats_f.htm https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispustats_f.htm https://www.afronomicslaw.org/2019/04/10/evaluating-the-dispute-settlement-mechanism-of-the-african-continental-free-trade-agreement https://www.afronomicslaw.org/2019/04/10/evaluating-the-dispute-settlement-mechanism-of-the-african-continental-free-trade-agreement

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