Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 66

AFRICA SPECIAL ISSUE
L'exclusion des personnes privées parmi les bénéficiaires du Protocole devrait
également réduire sa portée ; des auteurs estiment que l'inclusion des entreprises
privées reste un véritable enjeu d'efficacité pour la ZLECAF 54
. Ils proposent aux
États d'instituer des procédures nationales qui permettraient au secteur privé
de demander aux gouvernements d'introduire une requête conformément au
Protocole sur les règles et procédures de règlement des différends 55
. De telles
mesures seraient particulièrement innovantes, utiles et efficaces. Les entreprises,
associations ou ONG pourront aussi faire pression sur les gouvernements, afin
qu'ils engagent une procédure ou défendent une mesure contestée. Enfin, quelques
auteurs doutent de l'entrée en service rapide de l'ORD au regard des ressources
financières importantes à mobiliser (mise à disposition de locaux, rémunération
du personnel, etc.) 56
. Autant de raisons qui devraient inciter les États à choisir
l'arbitrage dont la mise en œuvre paraît plus simple.
4. L'arbitrage
Les parties à un différend peuvent recourir à l'arbitrage comme premier
mécanisme de règlement des différends 57
. Le Protocole dit peu de choses sur la
procédure d'arbitrage en elle-même ; ce qui peut se comprendre au regard des
principes qui gouvernent ce mode de règlement des différends. Il conditionne
sans surprise le recours à l'arbitrage au consentement des parties 58
, et précise
qu'elles ne peuvent concomitamment soumettre leur différend à l'arbitrage et à
la procédure devant l'ORD. Cela évite les procédures parallèles qui pourraient
entraver l'efficacité du mécanisme de règlement des différends de la ZLECAF. La
convention d'arbitrage doit cependant être notifiée à l'ORD 59
.
L'article 27.6 du Protocole dispose que lorsqu'une partie refuse de coopérer
dans le règlement du litige par arbitrage, l'autre partie renvoie l'affaire à l'ORD pour
statuer 60
. Cette disposition fait référence au refus de coopérer lors de la procédure
d'arbitrage, et non au refus d'exécuter la sentence arbitrale dont traite une autre
disposition. Un auteur estime cependant qu'elle est vague car elle ne dit pas si
l'ORD examinera la plainte pour non-coopération en arbitrage et contraindra l'État
à l'arbitrage, ou si l'ORD constituera un Groupe spécial 61
appel des décisions arbitrales 62
. Il ne pourra pas être fait
. L'article 27.5 du Protocole précise que les parties à
l'arbitrage se soumettent à la sentence arbitrale qui doit être notifiée à l'ORD en vue
de son exécution. Ce dernier a en effet le pouvoir de faire exécuter les sentences
54. A. Kairouani, Les procedures de règlement des différends dans la zone de libre-échange
continentale africaine : enjeux et perspectives, op. cit., p. 379.
55. United Nations conference on Trade and Development, " African Continental Free Trade
Area : Design of dispute settlement mechanism should reflect preferences and realities of all its
member States " , https://unctad.org/system/files/official-document/presspb2022d13_en.pdf
56. Articles 21.4 et 21.5.
57. Article 6.
58. Article 27.1.
59. Article 27.3.
60. Article 27 (6).
61. O. D. Akinkugbe, " Dispute Settlement under the African Continental Free Trade Area
Agreement: A Preliminary Assessment " , op. cit., p. 10.
62. Article 27.5.
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑2

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