Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 68

AFRICA SPECIAL ISSUE
de la ZLECAF dans son objectif d'encourager les investissements inter-africains 71
.
La mise en place d'un mécanisme de règlement des différends par le Protocole sur
les investissements était souhaitable pour au moins trois raisons :
(i) le besoin de prévisibilité du mode de règlement des litiges ;
(ii) la préférence des pays africains pour les modes alternatifs de règlement des
différends ;
(iii) L'insuffisance du cadre législatif de plusieurs États membres en matière de
modes alternatifs de règlement des différends d'investissement 72
.
Les discussions relatives aux modes de résolution des différends d'investissement
intra-africains montrent la recherche d'un équilibre entre la nécessité d'encourager
les investissements intra-africains et de garantir aux investisseurs des voies de
recours crédibles d'une part, et le désir de soutenir les États dans leurs politiques
d'investissement d'autre part 73
. Ce type d'accord est inédit en Afrique, bien que
l'arbitrage d'investissement y soit relativement bien ancré. En effet, près d'un tiers des
158 États ayant ratifié la Convention CIRDI est en Afrique 74
, plus de la moitié des
États africains ont ratifié la Convention de New York de 1958, les États africains ont
signé des centaines de traités bilatéraux d'investissement (TBI) prévoyant des MARD.
Selon la United Nations Conference on Trade and Development, plus de 800 TBI
comprendraient une partie africaine dont 171 TBI intra-africains. En outre au cours des
dix dernières années, 52 TBI auraient été conclus par au moins une partie africaine 75
Plusieurs États africains recourent aux MARD pour faire valoir leurs droits 76
.
. Les
investissements inter-africains sont toutefois pour le moment relativement faibles.
Le Protocole sur les investissements serait inspiré du Code panafricain des
investissements de 2016 qui concilie le droit des investissements étrangers, le
développement durable et la responsabilité sociale des entreprises. Plusieurs projets
ont été nécessaires, avant l'adoption du Protocole final qui devrait comprendre une
annexe organisant le règlement des différends entre investisseurs et États. Il semble
en effet, au regard du temps mis pour finaliser le Protocole sur les investissements,
octobre 2022 et adopté au niveau ministériel par le Conseil des ministres de la ZLECAf. Le texte sera
maintenant soumis à l'Assemblée des chefs d'État pour examen et adoption lors de sa prochaine
session ordinaire prévue en février 2023. Il s'agit d'un moment décisif pour le continent, puisque
le protocole reflète et indique une position africaine commune sur divers domaines clés liés à la
gouvernance des investissements ». International Institute for sustainable Development, Investment
Treaty News, https://www.iisd.org/itn/fr/2022/12/26/afcfta-protocol-on-investment-was-concluded/
(consulté le 20 mars 2023).
71. T. Kendra, « Collaboration ZLEC-OHADA : une potentielle solution à la résolution des
différends relatifs aux investissements panafricains ? », Revue Lamy Droit des affaires, n° 160, juin
2020, p. 46.
72. U. Ofodile, " The African Continental Free Trade Area and Investor-State Arbitration: What
can investors expect and why? " , 25th September 2019, https://arbitrationblog.kluwerarbitration.
com/2019/09/25/the-african-continental-free-trade-area-and-investor-state-arbitration-what-caninvestors-expect-and-why/
(consulté le 20 mars 2023).
73. T. Kendra, « Collaboration ZLEC-OHADA : une potentielle solution à la résolution des
différends relatifs aux investissements panafricains ? », Revue Lamy Droit des affaires, n° 160, juin
2020, p. 46.
74. Ibid.
75. Ibid. Lire aussi T. Naud, B. Sanderson and M. Desplats, Investment Arbitration in Africa,
Law Business Research 2021, p. 22 et s.
76. U. Ewelukwa, The African Continental Free Trade Area and Investor-State arbitration:
what can investors expect and why?, https://arbitrationblog.kluwerarbitration.com/2019/09/25/theafrican-continental-free-trade-area-and-investor-state-arbitration-what-can-investors-expect-and-why/
(consulté
le 20 mars 2023).
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑2

https://www.iisd.org/itn/fr/2022/12/26/afcfta-protocol-on-investment-was-concluded/ https://arbitrationblog.kluwerarbitration.com/2019/09/25/the-african-continental-free-trade-area-and-investor-state-arbitration-what-can-investors-expect-and-why/ https://arbitrationblog.kluwerarbitration.com/2019/09/25/the-african-continental-free-trade-area-and-investor-state-arbitration-what-can-investors-expect-and-why/ https://arbitrationblog.kluwerarbitration.com/2019/09/25/the-african-continental-free-trade-area-and-investor-state-arbitration-what-can-investors-expect-and-why/ https://arbitrationblog.kluwerarbitration.com/2019/09/25/the-african-continental-free-trade-area-and-investor-state-arbitration-what-can-invest https://arbitrationblog.kluwerarbitration.com/2019/09/25/the-african-continental-free-trade-area-and-investor-state-arbitration-what-can-invest

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