Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 70

AFRICA SPECIAL ISSUE
médiateurs, des experts, etc. hors de leurs frontières nationales. Ainsi, l'article 7
dudit Protocole dispose que « les États parties accordent une attention particulière
à la libéralisation progressive des secteurs des services et des modes de fourniture
en vue de promouvoir les secteurs essentiels de la croissance et un développement
économique social durable ». Cette libéralisation se fera sur la base des principes
d'équité, d'équilibre et d'avantages mutuels 79
.
i) L'accroissement des activités
Si l'Afrique a une longue tradition de règlement pacifique des différends, sur le
plan étatique, notamment en Afrique francophone 80
l'Acte uniforme relatif à la médiation 81
, c'est l'entrée en vigueur de
(AUM) le 15 mars 2018 qui a marqué un
tournant décisif en la matière. Depuis lors, de plus en plus de centres proposent des
services de médiation, de plus en plus de formations en médiation sont proposées
dans la zone OHADA...
En cas de survenance d'un litige entre États membres de la ZLECAF, la
médiation :
- peut être initiée à tout moment (tout comme la conciliation et les bons offices) ;
- si les États parties le souhaitent, elle peut même continuer pendant que les
travaux du Groupe spécial se poursuivent.
La mise en œuvre des textes de la ZLECAF est donc porteuse d'espoirs pour
le développement de la médiation en Afrique, et dans la zone OHADA en
particulier 82
. Elle est synonyme d'accroissement potentiel du nombre de procédures
de médiation ouvertes.
En ce qui concerne l'arbitrage, nous avons vu qu'il y a 3 principales situations
qui peuvent conduire à l'ouverture d'une procédure d'arbitrage :
- L'arbitre peut être appelé à déterminer le « délai raisonnable » accordé au
défendeur pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
(article 24.3 du Protocole).
79. Article 3 (e) du Protocole sur le commerce des services. « Les communautés économiques
régionales (...) ont adopté (...) ce jour des approches différentes et acquis des expériences différentes
en matière de libéralisation de services. L'impact actuel de la ZLECAF sur le secteur des services est
simplement le fait qu'un objectif commun a été convenu », J. Abdessalam, La Zone de libre-échange
continentale africaine (ZLECAF) : regard juridique, op. cit., p. 3.
80. Lire sur la question de la médiation en Afrique, M. Bacqué, Le règlement amiable des
différends en Afrique francophone, https://cim-imc.com/wp-content/uploads/2019/10/LE-REGLEMENTAMIABLE-DES-DIFFERENDS-EN-AFRIQUE-FRANCOPHONE.pdf
(consulté le 20 mars 2023).
81. Aux termes de l'article 1 de l'AUM, la médiation désigne tout processus, quelle que soit
son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement
amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord, découlant d'un rapport juridique,
contractuel ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des
entités publiques ou des États.
82. « (...) La médiation est (...) le moyen par excellence de règlement des différends en Afrique
notamment dans la quête effrénée des « solutions africaines aux problèmes africains » (...) Conscients
de la torpeur qui les caractérise, l'on serait fondé de penser que les États membres de l'UA ont
intentionnellement essayé de tuer leur bébé dans l'œuf. Parce que si les réformes suggérées pour
un élargissement du mode de saisine ne sont pas entreprises, rien ne garantit que ces derniers en
feront subitement usage au vu de ce qui précède. Et en supposant qu'ils déclenchent le mécanisme,
il est très probable qu'ils se limitent aux stades des consultations et des bons offices. (...) », R. Simo,
Chronique d'une mort annoncée ? À propos du mécanisme de règlement des différends commerciaux
de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), op. cit.
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑2

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